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Partage des biens lors du deces d'un conjoint en communauté univ

anstatho - 22 oct. 2015 à 15:37
anstatho Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 10 oct. 2016 à 19:25
Bonjour, messieurs , nous etions maries avec mon épouse sous le regime de la communauté universelle , avec attribution integrale au dernier survivant ,,nous avions , des enfants d'un premier mariage ,,2 enfants pour mon épouse et 1 enfant de mon coté,,,,,,,,,mon epouse etant décédée , j'aimerais connaitre s'il vous plait , le partage des biens communs a ce mpment la , et la part de la sucession de mon épouse , ses heritiers ayant engagé une action en retanchement ,,,, mon epouse avait rédigé un testament en repartissant sa sucession en 1/3 1/3 1/3..

merci de votre comprehension et en attente de votre reponse , je vous prie d'agréer messieurs mes sinceres salutations andre STATHOPOULOS

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gasc
Modifié par Gasc le 24/10/2015 à 12:04
Bonjour. Le cas de l'action en retranchement à l'encontre d'une communauté universelle est un sujet complexe pour un non juriste et donc pas à sa portée.
La réponse de Condorcet , "sur la moitié bien sûr......".est exacte.Méfiez-vous des liens........
S'agissant du notaire, vous dites qu'il a fait une simulation sur la totalité du patrimoine. Elle est nécessaire:L'action en retranchement est une forme d'action en réduction. Pour calculer si elle est fondée , et dans l'affirmative sa valeur, il faut comparer:
- l'attribution de la succession au conjoint survivant, telle qu'elle résulterait de la convention matrimoniale
avec

- la part qui aurait été attribuée au conjoint survivant dans un régime légal de communauté.
Tout ce qui excède la quotité disponible spéciale calculée par rapport à cette dernière constitue la réserve héréditaire et est donc réattribué aux enfants du premier lit.Il s'ensuit
- que les biens propres apportés par le conjoint survivant sont exclus
- que la QDS est calculée sur la moitié des biens de communauté.
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anstatho
27 oct. 2015 à 16:00
bonjjour Gasc , j'avais reagi à votre reponse le meme jour , dont je remarque la précision ,mais je vous avais demandé s'il vous etait possible de faire une simulation succinte sur mon cas , pour me permettre de comprendre votre raisonnement ,, j'avais aussi émis une hypothese sur ce que j'ai cru comprendre , , et j'aimerais avoir votre avis la dessus à savoir , que je pourrais peut etre beneficier de la moitié des biens de la communauté et que mon choix devrait se porter sur la repartition de l'autre moitié - QDS - 1/3 en pleine proprieté , tout en usufruit ,ou alors 1/4 pleine propriéré 3/4 en usufruit !!!!!! merci de votre obligeance et je vous serais reconaissant d'une réponse meme breve anstatho
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anstaho
Modifié par anstaho le 30/10/2015 à 10:22
s,v,p, Gasc , soyez assez aimable et indulgent , car je suis toujours dans le doute ,et une reponse de votre part me serait extremement utile vu il me semble l'etendue de vos connaissances en matiere juridiques ,,,,,,merci
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Gasc
30 oct. 2015 à 10:47
svp Gasc ,soyez assez aimable et indulgent , car je suis toujours dans le doute dans la répartition de la succession de mon épouse ,,est ce que si je transpose votre reponse du 24/10 à mon dossier , je peux peut etre pretendre à la moitié des biens communs en toute proprieté ,et en plus le 1/4 de la succession de mon épouse ,et les 3/4 en usufruit !!!!!!!!!!!!!merci
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