partage des biens lors du deces d'un conjoint en communauté univ

Question

Bonjour, messieurs , nous etions maries avec mon épouse sous le regime de la communauté universelle , avec attribution integrale au dernier survivant ,,nous avions , des enfants d'un premier mariage ,,2 enfants pour mon épouse et 1 enfant de mon coté,,,,,,,,,mon epouse etant décédée , j'aimerais connaitre s'il vous plait , le partage des biens communs a ce mpment la  , et la part de la sucession de mon épouse , ses heritiers ayant engagé une action en retanchement ,,,, mon epouse avait rédigé un testament en repartissant sa sucession en 1/3 1/3 1/3..

merci de votre comprehension  et en attente de votre reponse , je vous prie d'agréer messieurs mes sinceres salutations      andre STATHOPOULOS

condorcet · Answer

ses heritiers ayant engagé une action en retranchement ,,,, 
.........à laquelle ils peuvent prétendre, ne pouvant pas être privés de leurs droits d'héritiers "réservataires" des 2/3.

mon epouse avait rédigé un testament en repartissant sa succession en 1/3 1/3 1/3.. 
Un testament ne peut pas modifier une convention matrimoniale pas plus que les textes régissant le principe de l'action en retranchement  mais,dans la réalité, ce testament n'apporte aucun changement puisque la "réserve" est respectée : 1/3 pour chaque en enfant et 1/3 pour le conjoint survivant.

anstatho · Answer

merci messieurs de votre diligence , ces deux réponses me sont bien utiles pour la suite  , mais pour l'essentiel , je n'ais pas la réponse sur le partage des biens de la communauté au moment du déces ,  notament en ce qui concerne la part de la succession de ma defunte épouse pour la repartition 1/3 1/3 1/3 !!!!!!!!! 

est ce sur la moitié des biens communs ou sur la totalité du patrimoine  ??????

je tiens à vous remercier pour votre diligence  ,sincerement votre  anstatho

anstatho · Answer

merci beaucoup messieurs de votre diligence et de votre gentillesse , je suis entierement satisfait de cette reponse , car le notaire chargé de la succession avait occulté cette reponse et avait etabli sa simulation sur la totalité du patrimoine ,ce qui me paraissait anormal , mais il n'a jamais voulu admettre mon point de vue et s'accroche jusqu'au bout à cette liquidation successorale , et a donné surement de faux espoirs aux heritiers reservataires....

encore merci,,, votre dévoué et obligé        anstatho

Gasc · Answer

Bonjour. Le cas de l'action en  retranchement à l'encontre d'une communauté universelle est un sujet complexe pour un non juriste et donc pas à sa portée.
La réponse de Condorcet , "sur la moitié bien sûr......".est exacte.Méfiez-vous des liens........
S'agissant du notaire, vous dites qu'il a fait une simulation sur la totalité du patrimoine. Elle est nécessaire:L'action en retranchement est une forme d'action en réduction. Pour calculer si elle est fondée , et dans l'affirmative sa valeur, il faut comparer:
- l'attribution de la succession au conjoint survivant, telle qu'elle résulterait de la convention matrimoniale
                                     avec

- la part qui aurait été attribuée au conjoint survivant dans un régime légal de communauté.
Tout ce qui excède la quotité disponible spéciale calculée par rapport à cette dernière constitue la réserve héréditaire et est donc réattribué aux enfants du premier lit.Il s'ensuit
- que les biens propres apportés par le conjoint survivant sont exclus
- que la QDS est calculée sur la moitié des biens de communauté.

anstatho · Answer

bonjour ,monsieur , je vous suis tres reconnaissant d'avoir bien voulu intervenir , mais comme vous le dites , tout ceci est tres complexe et pour moi qui bien sur en plus,  ne suis aucunement  juriste,,,,,,,,,serait ce trop vous demander ,de bien vouloir extrapoler votre raisonnement sur ma situation car je n'ai pas tout compris  ou alors qu'une partie : que la quotité disponible speciale pourrait etre calculée sur la moitié des biens de la communauté, et que donc en plus dela moitié qui me reviendrait , je pourrais pretendre au 1/4 en pleine propriete et le reste en usufruit  de l'autre moitié ,succession de mon épouse ? merci de votre obligeance  anstatho

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