Indemnités d'occupations (attestation)
Jess88657
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j'ai demandé au propriétaire un changement de bail puisque j'effectue rigoureusement le règlements des loyers.
Ma société de logement a refusé ma demande et souhaite m'expulser. J'ai donc effectué des démarches auprès d'autres sociétés de logement pour trouver un nouvel appartement cependant celles- ci me demande de fournir une attestation de paiement de loyers or me trouvant en indemnités d'occupations la société propriétaire ne peut me fournir une telle attestation.
Dois-je donc demander une attestation où ma société de logement stipule que je lui verse des indemnités d'occupations en guise de loyer (si cela existe et si cela est possible) à défauts existe t-il un document qui puisse attester que je verse à la société propriétaire ces indemnités chaque mois?
en vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Suite au décès de ma mère, j'ai demandé au propriétaire un changement de bail puisque j'effectue rigoureusement le règlements des loyers.
Ma société de logement a refusé ma demande et souhaite m'expulser. J'ai donc effectué des démarches auprès d'autres sociétés de logement pour trouver un nouvel appartement cependant celles- ci me demande de fournir une attestation de paiement de loyers or me trouvant en indemnités d'occupations la société propriétaire ne peut me fournir une telle attestation.
Dois-je donc demander une attestation où ma société de logement stipule que je lui verse des indemnités d'occupations en guise de loyer (si cela existe et si cela est possible) à défauts existe t-il un document qui puisse attester que je verse à la société propriétaire ces indemnités chaque mois?
en vous remerciant d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
bonjour : Expliquez-leur que vous êtes tout à fait décidé à partir, mais qu'on vous demande de justifier que vous n'êtes pas mauvais payeur et que vous êtes à jour.
Faites-leur remarquer que vous ne leur demandez pas des quittances, qui feraient repartir le bail, mais de simples reçus d'indemnité de logement. Au besoin, déplacez-vous pour expliquer de vive voix.
Faites-leur remarquer que vous ne leur demandez pas des quittances, qui feraient repartir le bail, mais de simples reçus d'indemnité de logement. Au besoin, déplacez-vous pour expliquer de vive voix.
bonjour : Vous ne payez pas un loyer donc on ne peut pas vous donner de quittance, mais vous pouvez demander des reçus pour indemnité d'occupation.
Et vous expliquez au nouveau bailleur que suite au décès de votre mère, vous vous voyez, sans l'avoir prévu, obligé de chercher un nouveau logement, et comme le bail est terminé, vous avec des reçus pour indemnité d'occupation.
Cela devrait pouvoir aller ainsi.
Et vous expliquez au nouveau bailleur que suite au décès de votre mère, vous vous voyez, sans l'avoir prévu, obligé de chercher un nouveau logement, et comme le bail est terminé, vous avec des reçus pour indemnité d'occupation.
Cela devrait pouvoir aller ainsi.
Merci pour votre réponse PAULIN 2164, mais après plusieurs appels aux représentant de ma société de logement et après être rediriger vers le service contentieux une de ces représentantes m'a informer qu'ils ne me fourniront pas mes reçus d'indemnités est-ce légal ?
Il me semblai que d'après le code du commerce on avait le droit à un reçu pour toute transaction financière ?
Il me semblai que d'après le code du commerce on avait le droit à un reçu pour toute transaction financière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...