Probleme indemnité occupation [Fermé]

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Bonjour,

Je suis en instance de divorce et nous avons un bien immobilier en commun avec un crédit que nous payons de moitié.
Puisque je suis partie, mon mari a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser.
Il a été fixé une valeur locative de 950 euros et le notaire a fixé l'indemnité d'occupation à 665 euros (950 - coefficient reducteur 30%).
Mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon mari, que la moitié de l'indemnité d'occupation, soit 332.50. Il écrit :" A charge de monsieur sa part, la moitié de 665 euros soit 332.50"
Je ne comprends pas...pourquoi il n'est pas mis à la charge de mon mari la totalité de l'indemnité d'occupation ?
avez vous une reponse à m'apporter ?
Merci !

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21 octobre 2019
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Bonjour,

L'indemnité d'occupation représente le montant que doit verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.

Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.

Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil.

L'indemnité d'occupation dans les indivisions à deux personnes portant sur un bien unique.

Exemple bien commun 50/50.

La sortie de l'indivision se fait soit par la vente du bien à un tiers, ou le rachat de la part de l'autre moyennant soulte, ou après adjudication.

Le montant de l'indemnité est déduit de la part de celui qui la doit, à hauteur de la moitié de la valeur locative jusqu'au jour de la vente ou du partage

Il n'y aura donc pas vraiment de partage entre deux personnes sur un même bien, juste un partage du montant de la cession, déduction de l'indemnité due.

L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.

Procédons à son calcul :

soit un loyer mensuel du bien indivis de 900 euros, Ind Occ = 900/2 = 450 euros par mois.

- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros.

une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.
Un abattement de 30 % est un maximum

- abattement 20% : 1800 euros

- total dû : 5400-1800= 3.600 euros


Un tel abattement de 20% est souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex époux.

En cas de difficulté, lors du partage, une expertise judiciaire, sera le plus souvent sollicitée afin que les juges tranchent en connaissance de cause sur l'indemnité en vertu de leur pouvoir souverain.

Il est préférable de se mettre d'accord pour éviter d'allonger les délais et le coût.


Cordialement

Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25128 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour normalement l indemnitée d occupation est la moitié de la valeur locative fixé par le notaire , celle ci doit etre retirée de la part revenant a votre ex mari , je me pose la question des 30 pour cent de reduction ? demandez a votre notaire de quoi il s agit , tenez nous au courant ...........
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2 décembre 2011

merci de votre attention ; le coefficient reducteur a été fixé a 30% et non à 50% , l'indemnité d'occupation n'est pas toujours de la moitié selon mon avocat et selon le notaire egalement. Ce qui m'ennuie, c''est que sur le solde (valeur locative - 30%), le notaire n'attribue en charge que la moitié à mon mari...
j'en deduis qu'il m'attribue l'autre moitié de cette indemnité d'occupation..mais je n'habite bien evidemment pas la maison, puisque mon mari en a eu la jouissance...
ce point est bien flou...!
re bonjour , l indemnité d occupation s apelle la jouissance des lieux a titre onéreux , ce n est pas vous qui devez un loyer a votre ex , c est lui ................puisque vous vous avez du vous reloger , voila ......tenez nous au courant
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2 décembre 2011

merci, je vais joindre le notaire. Mon avocat lui a fait deja remarqué ce point, mais il n'en a pas tenu compte et a laissé tel quel. Mon époux oui, a la jouissance à titre onereux, d'où l'indemnité d'occupation. Pourqui seulement la moitié...Je vous tiens au courant. A plus tard.
c est la moitié car vous etes tout les 2 proprietaire du bien ..........
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2 décembre 2011

je souhaiterais avoir l'avis d'une personne qui est dans le meme cas que moi, ou l'inverse, mais qui a eu une indemnité d'occupation lors de la non-conciliation. Est ce que c'etait en totalité ou la moitié? (apres le coefficient reducteur bien sur) merci à tous
je suis dans le méme cas que vous ...............je vous repete il vous en doit la moitié , en ce qui concerne le coefficient reducteur voir avec votre avocat et le notaire .........
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2 décembre 2011

En ce qui concerne le coefficient reducteur, il est de 30% et d'ailleurs fort heureusement, sinon ce serait pire... !
J'ai joins mon avocate, elle n'est pas d'accord sur le fait de ne recevoir que la moitié de l'indemnité d'occupation, et prends en exemple les textes de jurisprudence rendus par la cour de cassation ; j'attend donc les reponses.
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21 octobre 2019
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La détermination du montant de l'indemnité d'occupation une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Mais toute évaluation de l'indemnité d'occupation doit se référer à la valeur réelle locative du bien. Consulter une agence Immobilière pour vérifier.

De plus, sur le fond, il est logique que l'indemnité d'occupation soit minorée par rapport à la valeur locative.

Le locataire dispose, depuis la loi du 6 juillet 1989, d'un véritable droit au logement, qui lui assure une stabilité de l'occupation locative s'il remplit ses obligations.

Au contraire, l'indivisaire occupant est exposé à un partage inopiné, sans que rien ne sache lui garantir que le bien sera mis au bien.

Le taux précis de l'abattement peut lui dépendre de la nature du bien et des circonstances de fait.

30% d'abttement est un taux maximum.
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