Probleme indemnité occupation

Fermé
sixtine24 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2011 - 1 déc. 2011 à 18:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 déc. 2011 à 14:36
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et nous avons un bien immobilier en commun avec un crédit que nous payons de moitié.
Puisque je suis partie, mon mari a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser.
Il a été fixé une valeur locative de 950 euros et le notaire a fixé l'indemnité d'occupation à 665 euros (950 - coefficient reducteur 30%).
Mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon mari, que la moitié de l'indemnité d'occupation, soit 332.50. Il écrit :" A charge de monsieur sa part, la moitié de 665 euros soit 332.50"
Je ne comprends pas...pourquoi il n'est pas mis à la charge de mon mari la totalité de l'indemnité d'occupation ?
avez vous une reponse à m'apporter ?
Merci !

10 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié le 18 févr. 2019 à 08:35
Bonjour,

L'indemnité d'occupation représente le montant que doit verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.

Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.

Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil.

L'indemnité d'occupation dans les indivisions à deux personnes portant sur un bien unique.

Exemple bien commun 50/50.

La sortie de l'indivision se fait soit par la vente du bien à un tiers, ou le rachat de la part de l'autre moyennant soulte, ou après adjudication.

Le montant de l'indemnité est déduit de la part de celui qui la doit, à hauteur de la moitié de la valeur locative jusqu'au jour de la vente ou du partage

Il n'y aura donc pas vraiment de partage entre deux personnes sur un même bien, juste un partage du montant de la cession, déduction de l'indemnité due.

L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.

Procédons à son calcul :

soit un loyer mensuel du bien indivis de 900 euros, Ind Occ = 900/2 = 450 euros par mois.

- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros.

une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.
Un abattement de 30 % est un maximum

- abattement 20% : 1800 euros

- total dû : 5400-1800= 3.600 euros


Un tel abattement de 20% est souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex époux.

En cas de difficulté, lors du partage, une expertise judiciaire, sera le plus souvent sollicitée afin que les juges tranchent en connaissance de cause sur l'indemnité en vertu de leur pouvoir souverain.

Il est préférable de se mettre d'accord pour éviter d'allonger les délais et le coût.


Cordialement

Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
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