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Décote dans le cadre d'une succession

Résolu
malifort Messages postés 4 Statut Membre -  
malifort Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?

Cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres.
0
Réponse 2 / 2
malifort Messages postés 4 Statut Membre
 
Dommage !

Avec mes remerciements.
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