Décote dans le cadre d'une succession
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malifort
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malifort Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 15:48
malifort Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 15:48
Bonjour,
Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Cordialement.
Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Cordialement.
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condorcet
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22 oct. 2015 à 15:36
22 oct. 2015 à 15:36
En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres.
Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres.
malifort
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22 oct. 2015 à 15:48
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Dommage !
Avec mes remerciements.
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