Décote dans le cadre d'une succession

Résolu
malifort Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 15:31
malifort Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 22 oct. 2015 à 15:48
Bonjour,

Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?

Cordialement.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 oct. 2015 à 15:36
En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres.
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malifort Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
22 oct. 2015 à 15:48
Dommage !

Avec mes remerciements.
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