Décote dans le cadre d'une succession

Résolu
malifort Messages postés 4 Statut Membre -  
malifort Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?

Cordialement.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
    Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
    Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres.
    0
  2. malifort Messages postés 4 Statut Membre
     
    Dommage !

    Avec mes remerciements.
    0

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