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Décote d'un biens lors d'un rachat à un indivisaire

Résolu
malifort - 22 oct. 2015 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2015 à 15:38
Bonjour,

Puis-je appliquer une décote sur la valeur d'un terrain en indivision dont je souhaite acquérir les 2/3 aux autres indivisaires.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 oct. 2015 à 15:38
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6915877-decote-dans-le-cadre-d-une-succession
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