Décote d'un biens lors d'un rachat à un indivisaire
Résolu
malifort
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22 oct. 2015 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2015 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2015 à 15:38
Bonjour,
Puis-je appliquer une décote sur la valeur d'un terrain en indivision dont je souhaite acquérir les 2/3 aux autres indivisaires.
Cordialement.
Puis-je appliquer une décote sur la valeur d'un terrain en indivision dont je souhaite acquérir les 2/3 aux autres indivisaires.
Cordialement.
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condorcet
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