Donation

Résolu
pat57 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me dire si un certificat d'hérédité équivaut à une note dévolutive?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    si un certificat d'hérédité équivaut à une note dévolutive?
    Dans la réalité, ce document se désigne par ces mots "acte de notoriété".
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