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fontan josette - Modifié par fontan josette le 21/10/2015 à 23:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2015 à 06:50
Bonjour,

je suis divorcé, non remarié, j ai 72 ans un seul enfant je voudrais que mon ex femme bénéficie à mon décés d'une part sur ma maison dont je suis seul propriétaire

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 oct. 2015 à 06:50
mon ex femme bénéficie à mon décés d'une part sur ma maison
Afin qu'elle ne soit pas assujettie aux droits de succession au taux de 60 %, pacsez-vous.
Par testament vous pourrez lui léguer ce que vous souhaitez dans la limite de la moitié de vos biens.
Afin d'éviter également que votre enfant soit aussi assujetti aux droits de succession, limitez les droits de votre à l'usufruit.
Faites-vous assister d'un notaire.
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