Succession et frais d'attestation de propriété

cathy - 21 oct. 2015 à 20:32
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 21 oct. 2015 à 20:42
Bonjour,

mon conjoint et sa soeur ont perdu leurs deux parents. La succession complète est en train de se finir. Le 5 octobre 2015, mon conjoint et sa soeur ont signé devant nos deux notaires un document stipulant la fixation du prix de la maison à 62000€00 et d'un véhicule à 600€00. Mon conjoint rachète la part de sa soeur sur la maison et elle souhaite garder le véhicule. Mon conjoint atteste de 8100€00 de justificatifs de frais ayant été effectué pour aider ses parents du temps de leur vivant et il reste 9000€00 de crédit à payer. Notre notaire a effectué les calculs en présence de tout le monde et le document a bien été signé par les deux parties en présence chacune de leur notaire.
Hors, ce jour, nous avons été informé que la soeur de mon conjoint revient sur ce qu'elle a signé et n'est plus d'accord sur les calculs effectués mais ne conteste pas le prix fixé pour la maison et le véhicule. Le document de contestation effectué par son notaire est daté du 20 octobre. Avait-elle le droit de revenir sur l'accord signé et si oui dans quel délai?

De plus, le délai de 10 mois étant dépassé, il nous avait été stipulé que nous aurions environ 1200€00 de frais d'attestation de propriété, par le notaire s'occupant de la succession. Etant en désaccord avec certaines pratiques de cette personne et doutant de son impartialité, mon conjoint a pris un autre notaire pour nous seconder sur la fin de la succession.
Aujourd'hui le notaire qui gère la succession demande des frais d'attestation de propriété d'un montant de 2600€00, des frais d'acte de partage à 3200€00 et précise que les frais de déclaration de succession sont en attente.

Le montant de 2600€00 pour l'attestation de propriété nous parait exorbitant pour une maison de 62000€00. Ce montant vous parait-il exact? Si non, de combien pourrait-il être?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

1 réponse

Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 524
21 oct. 2015 à 20:42
Bonsoir,

Concernant l'accord sur lequel votre belle-soeur semble vouloir revenir, il est difficile de se prononcer. S'agissait-il d'un décompte fait "sur un coin de table" ou d'un véritable acte authentique de partage ? Cette hypothèse me paraît douteuse puisque vous semblez, pour l'heure, n'avoir payé aucun frais.
Concernant les frais d'attestation de propriété immobilière, ils sont figés et fixés par décret, donc ne sont pas à la libre appréciation du notaire. Demandez au notaire ce qu'on appelle dans le jargon une prétaxe ou taxe prévisionnelle. Vous y verrez le détail des frais.
Le délai de 10 mois passé vous contraint maintenant, en plus de votre acte de partage, à devoir effectivement signer une attestation de propriété immobilière. Si le partage avait été signé dans les 10 mois du décès, cette attestation n'aurait pas existé et ses frais vous auraient été épargnés.
Je n'ai pas mon barème sous les yeux mais un montant de 2.600 € pour une seule et unique maison estimée 62.000 € me paraît en effet surprenant.
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