Succession et frais d'attestation de propriété
cathy
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21 oct. 2015 à 20:32
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 21 oct. 2015 à 20:42
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Uldrich
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21 oct. 2015 à 20:42
21 oct. 2015 à 20:42
Bonsoir,
Concernant l'accord sur lequel votre belle-soeur semble vouloir revenir, il est difficile de se prononcer. S'agissait-il d'un décompte fait "sur un coin de table" ou d'un véritable acte authentique de partage ? Cette hypothèse me paraît douteuse puisque vous semblez, pour l'heure, n'avoir payé aucun frais.
Concernant les frais d'attestation de propriété immobilière, ils sont figés et fixés par décret, donc ne sont pas à la libre appréciation du notaire. Demandez au notaire ce qu'on appelle dans le jargon une prétaxe ou taxe prévisionnelle. Vous y verrez le détail des frais.
Le délai de 10 mois passé vous contraint maintenant, en plus de votre acte de partage, à devoir effectivement signer une attestation de propriété immobilière. Si le partage avait été signé dans les 10 mois du décès, cette attestation n'aurait pas existé et ses frais vous auraient été épargnés.
Je n'ai pas mon barème sous les yeux mais un montant de 2.600 € pour une seule et unique maison estimée 62.000 € me paraît en effet surprenant.
Concernant l'accord sur lequel votre belle-soeur semble vouloir revenir, il est difficile de se prononcer. S'agissait-il d'un décompte fait "sur un coin de table" ou d'un véritable acte authentique de partage ? Cette hypothèse me paraît douteuse puisque vous semblez, pour l'heure, n'avoir payé aucun frais.
Concernant les frais d'attestation de propriété immobilière, ils sont figés et fixés par décret, donc ne sont pas à la libre appréciation du notaire. Demandez au notaire ce qu'on appelle dans le jargon une prétaxe ou taxe prévisionnelle. Vous y verrez le détail des frais.
Le délai de 10 mois passé vous contraint maintenant, en plus de votre acte de partage, à devoir effectivement signer une attestation de propriété immobilière. Si le partage avait été signé dans les 10 mois du décès, cette attestation n'aurait pas existé et ses frais vous auraient été épargnés.
Je n'ai pas mon barème sous les yeux mais un montant de 2.600 € pour une seule et unique maison estimée 62.000 € me paraît en effet surprenant.