Vente véhicule suite décès époux

Résolu
Démarches - 21 oct. 2015 à 23:44
 Démarches - 22 oct. 2015 à 00:33
Maître,

Mon époux est décédé. Je souhaite vendre notre véhicule (année de mise en circulation 2002) qui était au nom de M. ou Mme.

Ma fille unique est d'accord pour vendre cette voiture à un particulier.

L'intervention d'un notaire est-elle nécessaire ? Autre que la carte grise, que dois-je fournir comme document(s) à l'acheteur ?

Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.

Salutations distinguées.

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
22 oct. 2015 à 00:02
bonsoir

L'intervention d'un notaire est-elle nécessaire ?
, pas du tout

il ,faut fournir à l'acheteur
- Contrôle Technique de moins de 6 mois
- Attestation de non opposition
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
- Déclaration de cession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
- Et bien entendu le certificat d'immatriculation barré

cdlt

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Merci pour ces informations bien utiles.
Cordialement.
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