Vente véhicule suite décès époux
Résolu
A voir également:
- Vente véhicule suite décès époux
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
22 oct. 2015 à 00:02
22 oct. 2015 à 00:02
bonsoir
L'intervention d'un notaire est-elle nécessaire ?
, pas du tout
il ,faut fournir à l'acheteur
- Contrôle Technique de moins de 6 mois
- Attestation de non opposition
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
- Déclaration de cession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
- Et bien entendu le certificat d'immatriculation barré
cdlt
L'intervention d'un notaire est-elle nécessaire ?
, pas du tout
il ,faut fournir à l'acheteur
- Contrôle Technique de moins de 6 mois
- Attestation de non opposition
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
- Déclaration de cession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
- Et bien entendu le certificat d'immatriculation barré
cdlt
22 oct. 2015 à 00:33
Cordialement.