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sleepy00
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7 août 2024
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21 oct. 2015 à 13:25
21 oct. 2015 à 13:25
Bonjour,
"mon proprietaire a rencontre des probleme financiers et il m'a refait un avenant au bail en stipulant qu'il me logé a titre gratuit."
ou est la logique ?
il a des problèmes financier et fait une croix sur un revenu fixe de 800€/mois.
Ca ne vous a pas paru louche ?
ca s'appelle de l'organisation d'insolvabilité, c'est illégal
vous avez certes un bail signé a titre gratuit, sans doute toujours en cours
que le nouveau propriétaire est sensé appliquer.
je n'ai jamais vu de situation similaire pour en être certain
mais à mon avis, en cas de procédure ce bail sera déclaré nul.
je vous conseil de consulter un avocat
pour voir ce que vous pouvez faire, pour au moins reprendre vos loyers
sans payer l'arriéré.
"mon proprietaire a rencontre des probleme financiers et il m'a refait un avenant au bail en stipulant qu'il me logé a titre gratuit."
ou est la logique ?
il a des problèmes financier et fait une croix sur un revenu fixe de 800€/mois.
Ca ne vous a pas paru louche ?
ca s'appelle de l'organisation d'insolvabilité, c'est illégal
vous avez certes un bail signé a titre gratuit, sans doute toujours en cours
que le nouveau propriétaire est sensé appliquer.
je n'ai jamais vu de situation similaire pour en être certain
mais à mon avis, en cas de procédure ce bail sera déclaré nul.
je vous conseil de consulter un avocat
pour voir ce que vous pouvez faire, pour au moins reprendre vos loyers
sans payer l'arriéré.
Bonjour.L'avenant que vous évoquez est entaché de nullité car il participe à une organisation frauduleuse d'insolvabilité. Le nouveau propriétaire n'aura aucune difficulté à obtenir son annulation en justice.
Vous devez donc verser les loyers à ce nouveau propriétaire, le bail initial se poursuivant malgré le changement de propriétaire.Les loyers qui lui sont dus sont ceux courant à compter de la date du transfert de propriété.
Vous devez donc verser les loyers à ce nouveau propriétaire, le bail initial se poursuivant malgré le changement de propriétaire.Les loyers qui lui sont dus sont ceux courant à compter de la date du transfert de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 11:38
le soucis c'est que je lui payais de la main à la main et il m'a fait ce bail parce que les huissiers le harcelé.Je sais que j'ai été trés incredule j'aurai pas rentré dans son jeu.
j'ai rencontré les nouveaux propriétaire je leur ai montré mon avenant de gratuité et si je quitté cet appartement fin mai il ne me demanderait rien je n'ai pas d'ecrit de leur part.Le probléme c'est que j'attendais de signer un compromis de vente qui a pris du retard mais là je lui ai envoyer mon preavis et je pars fin octobre.A la reception de mon recommander il me mets au tribunal pour que je lui paye les loyers que je lui dois.Je ne sais plus quoi faire la somme s'eleverai à environ 6000 €.Je suis perdue .Merci d'avoir repondu.Bonne journée .Cordialement