Pension compensatoire

Constance -  
 Constance -
Bonjour,
Ma fille s'est dépacsée depuis 3 ans, son elle a deux enfants, son ancien compagnon lui demande une pension compensatoire ?
est-ce normal, elle a un petit emploi ?
merci à tous et à chacun
cordialement,
Constance

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Qui a la garde des enfants?

    Y a t'il eu jugement du JAF?

    la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
    0
  2. Constance
     
    .........je vous remercie d'avoir répondu rapidement à ma question,
    il y a eu un jugement, les parents ont la garde partagée, pension alimentaire également fixée,
    cordialement,
    Constance
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'est le juge qui va décider, je ne connais pas ce cas donc je ne peux pas vous conseiller
      0
  3. Constance
     
    ...............re, merci d'avoir pris le temps de me répondre,
    cordialement,
    Constance.
    0

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