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feloxe
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21 oct. 2015 à 09:39
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Qui a la garde des enfants?
Y a t'il eu jugement du JAF?
la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
Y a t'il eu jugement du JAF?
la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
.........je vous remercie d'avoir répondu rapidement à ma question,
il y a eu un jugement, les parents ont la garde partagée, pension alimentaire également fixée,
cordialement,
Constance
il y a eu un jugement, les parents ont la garde partagée, pension alimentaire également fixée,
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feloxe
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21 oct. 2015 à 11:08
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C'est le juge qui va décider, je ne connais pas ce cas donc je ne peux pas vous conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...