A voir également:
- Pension compensatoire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Forum CAF
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
21 oct. 2015 à 09:39
21 oct. 2015 à 09:39
Qui a la garde des enfants?
Y a t'il eu jugement du JAF?
la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
Y a t'il eu jugement du JAF?
la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
.........je vous remercie d'avoir répondu rapidement à ma question,
il y a eu un jugement, les parents ont la garde partagée, pension alimentaire également fixée,
cordialement,
Constance
il y a eu un jugement, les parents ont la garde partagée, pension alimentaire également fixée,
cordialement,
Constance
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
21 oct. 2015 à 11:08
21 oct. 2015 à 11:08
C'est le juge qui va décider, je ne connais pas ce cas donc je ne peux pas vous conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...