Donation
akko
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mardi 20 octobre 2015
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2 décembre 2015
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20 oct. 2015 à 21:28
Utilisateur anonyme - 20 oct. 2015 à 21:40
Utilisateur anonyme - 20 oct. 2015 à 21:40
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/10/2015 à 21:41
Modifié par Sorgin le 20/10/2015 à 21:41
Bonjour,
Votre tante n'ayant ni enfant ni conjoint peut donner ses biens à qui elle veut.
Il n'y a qu'en cas de décès de votre tante que ses parents ou ses frères et soeurs ont un droit de retour légal sur une partie des biens venant de leur famille (biens reçus de leurs parents par donation ou succession).
Cdlt
Votre tante n'ayant ni enfant ni conjoint peut donner ses biens à qui elle veut.
Il n'y a qu'en cas de décès de votre tante que ses parents ou ses frères et soeurs ont un droit de retour légal sur une partie des biens venant de leur famille (biens reçus de leurs parents par donation ou succession).
Cdlt
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