Détournement de fonds
chryssoux
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19 oct. 2015 à 23:08
chryssoux Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 00:21
chryssoux Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 00:21
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hoquei44
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20 oct. 2015 à 00:00
20 oct. 2015 à 00:00
Bonjour,
l attestion assedic et le solde de tout compte ne lui a jamais été remis ? cela est il du au motif du licenciement et du détournement? le patron est il dans son droit ?
Normal, ceux sont des documents quérables.
le fait qu elle soit récidiviste je suppose que sa peine sera plus lourde que sa 1ere condamnation ?
Évidemment, si elle comprends pas, il va bien falloir lui faire passer le message.
y a t il un recours pour éviter le ferme sachant que c'est une femme agé de plus de 60 ans ?
Elle pourra toujours demander la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique puisque la peine sera inférieur à 2 ans.
Puis la plainte a été faite au nom de la société, un changement de gérant peut il jouer sur la plainte ?
C'est la société qui a été victime d'un préjudice pas le gérant. Changement de gérant, rachat de la société ou fusion avec une autre société, cela ne change rien, car il y a eu un abus de bien social : 5ans de prison, 375000€ d'amende, remboursement des sommes, interdiction d'exercer certains métiers,...
CB
l attestion assedic et le solde de tout compte ne lui a jamais été remis ? cela est il du au motif du licenciement et du détournement? le patron est il dans son droit ?
Normal, ceux sont des documents quérables.
le fait qu elle soit récidiviste je suppose que sa peine sera plus lourde que sa 1ere condamnation ?
Évidemment, si elle comprends pas, il va bien falloir lui faire passer le message.
y a t il un recours pour éviter le ferme sachant que c'est une femme agé de plus de 60 ans ?
Elle pourra toujours demander la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique puisque la peine sera inférieur à 2 ans.
Puis la plainte a été faite au nom de la société, un changement de gérant peut il jouer sur la plainte ?
C'est la société qui a été victime d'un préjudice pas le gérant. Changement de gérant, rachat de la société ou fusion avec une autre société, cela ne change rien, car il y a eu un abus de bien social : 5ans de prison, 375000€ d'amende, remboursement des sommes, interdiction d'exercer certains métiers,...
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2015 à 00:13
20 oct. 2015 à 00:13
CB
20 oct. 2015 à 00:21