Détournement de fonds
chryssoux
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2015
-
19 oct. 2015 à 23:08
chryssoux Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 00:21
chryssoux Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 00:21
A voir également:
- Détournement de fonds et remboursement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
- Remboursement mcdo temps d'attente ✓ - Forum Consommation
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16340
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
8 794
20 oct. 2015 à 00:00
20 oct. 2015 à 00:00
Bonjour,
l attestion assedic et le solde de tout compte ne lui a jamais été remis ? cela est il du au motif du licenciement et du détournement? le patron est il dans son droit ?
Normal, ceux sont des documents quérables.
le fait qu elle soit récidiviste je suppose que sa peine sera plus lourde que sa 1ere condamnation ?
Évidemment, si elle comprends pas, il va bien falloir lui faire passer le message.
y a t il un recours pour éviter le ferme sachant que c'est une femme agé de plus de 60 ans ?
Elle pourra toujours demander la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique puisque la peine sera inférieur à 2 ans.
Puis la plainte a été faite au nom de la société, un changement de gérant peut il jouer sur la plainte ?
C'est la société qui a été victime d'un préjudice pas le gérant. Changement de gérant, rachat de la société ou fusion avec une autre société, cela ne change rien, car il y a eu un abus de bien social : 5ans de prison, 375000€ d'amende, remboursement des sommes, interdiction d'exercer certains métiers,...
CB
l attestion assedic et le solde de tout compte ne lui a jamais été remis ? cela est il du au motif du licenciement et du détournement? le patron est il dans son droit ?
Normal, ceux sont des documents quérables.
le fait qu elle soit récidiviste je suppose que sa peine sera plus lourde que sa 1ere condamnation ?
Évidemment, si elle comprends pas, il va bien falloir lui faire passer le message.
y a t il un recours pour éviter le ferme sachant que c'est une femme agé de plus de 60 ans ?
Elle pourra toujours demander la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique puisque la peine sera inférieur à 2 ans.
Puis la plainte a été faite au nom de la société, un changement de gérant peut il jouer sur la plainte ?
C'est la société qui a été victime d'un préjudice pas le gérant. Changement de gérant, rachat de la société ou fusion avec une autre société, cela ne change rien, car il y a eu un abus de bien social : 5ans de prison, 375000€ d'amende, remboursement des sommes, interdiction d'exercer certains métiers,...
CB
20 oct. 2015 à 00:13
20 oct. 2015 à 00:13
CB
20 oct. 2015 à 00:21