Resiliation canalsat canal+
morgadeline1
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morgadeline -
morgadeline -
Bonjour, voila j ai prit un abonnement canalsat canal+ car il y avait un tarif préfeérentiel pendant 1 an et je ne reçoit pas les magazines puisque tout se fait par email et ne regardant pas mes mails je n ai pas fait attention seulement mon fils lui qui est plus apte que moi sur le net s'est aperçu que ce mois ci j allais payer le double car la date d anniversaire venait d arriver j 'ai donc envoyer une lettre de résiliation le 12 octobre 3 jours avant le nouveau prélèvement que j ai bloqué d ailleurs! mais bien sur canal n l'entend pas de cette oreille et me prolonge jusque l année prochaine c'est ridicule je ne pourrai jamais payer cette somme et je ne comprends pas que je n 'ai pas été prévenue par courrier de la reconduction de cette abonnement ni par mail car mon fils à regardé je suis actuellement en dépression nerveuse et avec ce problème en plus ça ne va pas en s'arrangeant! pouvez vous m aider et me dire ce que je peux faire merci.
A voir également:
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- Résiliation canalsat ✓ - Forum Consommation
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- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous la preuve d'avoir résilié ? La preuve se fait en RAR, ou si Canal + vous a répondu par un refus, c'est donc qu'ils ont bien reçu votre courrier.
Canal + à la charge de la preuve, il est fait obligation de prouver que le client a été prévenu, le seul problème, c'est que la preuve ne s'établit que par Recommandé avis de réception, donc si Canal plus n'a pas de RAR signé par vous, ils n »ont aucune preuve de vous avoir prévenu.
S'il prétende vous avoir prévenu par courriel, le seul problème, c'est que le courriel doit être avec un certificat de sécurité et des normes draconiennes, du style vous ne pouvez avoir accès à ce courriel qu'en acceptant d'envoyer un accusé de réception électronique etc.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Vous êtes concernée par le code de la consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Ne jamais permettre à une entreprise de vous contacter par courriel.
Cordialement.
Avez-vous la preuve d'avoir résilié ? La preuve se fait en RAR, ou si Canal + vous a répondu par un refus, c'est donc qu'ils ont bien reçu votre courrier.
Canal + à la charge de la preuve, il est fait obligation de prouver que le client a été prévenu, le seul problème, c'est que la preuve ne s'établit que par Recommandé avis de réception, donc si Canal plus n'a pas de RAR signé par vous, ils n »ont aucune preuve de vous avoir prévenu.
S'il prétende vous avoir prévenu par courriel, le seul problème, c'est que le courriel doit être avec un certificat de sécurité et des normes draconiennes, du style vous ne pouvez avoir accès à ce courriel qu'en acceptant d'envoyer un accusé de réception électronique etc.
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Vous êtes concernée par le code de la consommation - Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Ne jamais permettre à une entreprise de vous contacter par courriel.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne devez pas oublier de faire une révocation de mandat auprès de votre banque.
Employez bien : révocation de mandat, article 2003 du Code civil.
Refusez d'employer un autre mot que révocation de mandat, car la banque vous fera payer, alors que la révocation est gratuite.
Le mandat, c'est tout bête, c'est l'autorisation de prélèvement à Canal+, vous devrez donner à la banque une copie du RAR que vous avez envoyé à C+ afin de prouver que vous avez prévenu C+ et donc vous pourrez révoquer le mandat gratuitement.
Vous pouvez toujours envoyer un 2e RAR à C+ avec la preuve de l'article du code de la consommation et votre N° client, afin d'être certaine qu'ils ont bien compris.
Cordialement.