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Action en injonction de faire

ophelie97420 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - Modifié par BmV le 19/10/2015 à 15:55
ophelie97420 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 10:38
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une entreprise peut intenter une action en injonction de faire à l'encontre d'un client afin d'obtenir un titre exécutoire pour une saisie-appréhension.
Ce client a signé les Conditions Générales de Vente de la société mentionnant la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement intégral (ce qui est le cas).

A défaut, pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre?

En vous remerciant par avance de vos réponses éventuelles,

Bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 oct. 2015 à 21:12
bonjour

si c'est un paiement qui est attendu, ce n'est pas une injonction de faire qu'il faut, mais une injonction de payer.
les démarches sont indiqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746


si c'est une livraison, une réparation, une construction, ou autre type d'exécution du contrat autre qu'un paiement, c'est effectivement une injonction de faire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
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ophelie97420 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
20 oct. 2015 à 09:43
Effectivement, nous demandons que le véhicule nous soit restitué étant donné qu'il n' pas honoré toutes ses échéances (comme le dispose nos CGV), nous ne souhaitons pas recouvrer notre créance.

Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour intenter une telle procédure. J'ai pris contact avec un huissier qui m'a dit de saisir le juge de l'exécution mais j'ai également vu qu'il était possible de passer par une injonction de faire.

Cordialement
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Marley > ophelie97420 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
Modifié par Marley le 20/10/2015 à 10:19
Bonjour,

Il me semble vous avoir déjà répondu sur ce sujet il y a quelques jours.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6906596-en-possession-d-un-titre-executoire

J'y ai lu que vous aviez déjà une injonction de payer avec titre exécutoire, pourquoi vouloir engager une autre procédure qui ne vous apportera rien de plus, sauf des frais ??
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ophelie97420 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 > Marley
20 oct. 2015 à 10:38
Le gérant de ma société souhaite récupérer le véhicule plutôt que le solde du par notre cliente
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