Action en injonction de faire
ophelie97420
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ophelie97420 Messages postés 6 Statut Membre -
ophelie97420 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une entreprise peut intenter une action en injonction de faire à l'encontre d'un client afin d'obtenir un titre exécutoire pour une saisie-appréhension.
Ce client a signé les Conditions Générales de Vente de la société mentionnant la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement intégral (ce qui est le cas).
A défaut, pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre?
En vous remerciant par avance de vos réponses éventuelles,
Bien cordialement,
Je souhaiterais savoir si une entreprise peut intenter une action en injonction de faire à l'encontre d'un client afin d'obtenir un titre exécutoire pour une saisie-appréhension.
Ce client a signé les Conditions Générales de Vente de la société mentionnant la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement intégral (ce qui est le cas).
A défaut, pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre?
En vous remerciant par avance de vos réponses éventuelles,
Bien cordialement,
A voir également:
- Action en injonction de faire
- Injonction de payer - Guide
- Action paulienne - Guide
- Ircem action sociale - Forum Aides et allocations
- Action chien autorisé - Forum Consommation
- À l'étude par action logement forum - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour
si c'est un paiement qui est attendu, ce n'est pas une injonction de faire qu'il faut, mais une injonction de payer.
les démarches sont indiqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
si c'est une livraison, une réparation, une construction, ou autre type d'exécution du contrat autre qu'un paiement, c'est effectivement une injonction de faire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
si c'est un paiement qui est attendu, ce n'est pas une injonction de faire qu'il faut, mais une injonction de payer.
les démarches sont indiqués ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
si c'est une livraison, une réparation, une construction, ou autre type d'exécution du contrat autre qu'un paiement, c'est effectivement une injonction de faire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour intenter une telle procédure. J'ai pris contact avec un huissier qui m'a dit de saisir le juge de l'exécution mais j'ai également vu qu'il était possible de passer par une injonction de faire.
Cordialement
Il me semble vous avoir déjà répondu sur ce sujet il y a quelques jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6906596-en-possession-d-un-titre-executoire
J'y ai lu que vous aviez déjà une injonction de payer avec titre exécutoire, pourquoi vouloir engager une autre procédure qui ne vous apportera rien de plus, sauf des frais ??