Demande de remboursement par huissier
LYSIACHRISTEL
-
Modifié par pititenouette le 19/10/2015 à 13:26
LYSIACHRISTEL - 20 oct. 2015 à 11:48
LYSIACHRISTEL - 20 oct. 2015 à 11:48
A voir également:
- Demande de remboursement par huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum RSA
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice la dette est prescrite.
Si décision de justice, la dette ne sera prescrite qu'en juin 2018.
Mais attention les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années 2010/2015.
Sans décision de justice la dette est prescrite.
Si décision de justice, la dette ne sera prescrite qu'en juin 2018.
Mais attention les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années 2010/2015.
19 oct. 2015 à 13:18