Demande de remboursement par huissier
LYSIACHRISTEL
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Modifié par pititenouette le 19/10/2015 à 13:26
LYSIACHRISTEL - 20 oct. 2015 à 11:48
LYSIACHRISTEL - 20 oct. 2015 à 11:48
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3 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice la dette est prescrite.
Si décision de justice, la dette ne sera prescrite qu'en juin 2018.
Mais attention les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années 2010/2015.
Sans décision de justice la dette est prescrite.
Si décision de justice, la dette ne sera prescrite qu'en juin 2018.
Mais attention les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années 2010/2015.
19 oct. 2015 à 13:18