Prélévement abusif de sfr (474 euros)
gribouilli59
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Gribouilli59 -
Gribouilli59 -
Bonjour,je suis en litige avec SFR depuis le 7 septembre.J'ai rendu mon matériel fibre le 30 Août qui a bien été réceptionné .Le 7 septembre sfr m'a prélevé 474 euros et à ce jour ne m'a toujours pas remboursé .Au passage ils me prélèvent 49 euros alors que j'ai envoyé mes papiers d'arrêts de travail .Depuis le 10 septembre,ils me promettent un remboursement car ils avouent une erreur , mais je n'ai toujours rien sur mon compte( l5 septembre,puis le 30 puis le 10 octobre et là dans 21 jours ! ) .J'ai eu de plus des frais bancaires car il s'agit de mon compte lié aux dépenses mensuelles .Quels son mes recours? Merci d'avance
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1 réponse
courrier en AR avec mise en demeure de vous rembourser (la durée légale est de 1 mois).
Au delà, tribunal d'instance et demande de dommage et intérêts (faites valoir l'article 700 du code de procédure civile afin de récupérer d'éventuelles agio d'une part, les frais d'avocat éventuels) et une somme pour préjudice : compter 1500 euros au regard du dossier et des sommes dues non remboursées)
Au delà, tribunal d'instance et demande de dommage et intérêts (faites valoir l'article 700 du code de procédure civile afin de récupérer d'éventuelles agio d'une part, les frais d'avocat éventuels) et une somme pour préjudice : compter 1500 euros au regard du dossier et des sommes dues non remboursées)
Gribouilli59
Cela signifie que sfr a encore 1 mois pour nous rembourser? Ne peut on pas demander des dommages et intérêts sans passer par le tribunal administratif?
La législation juridique et financière évolue en permanence...