Prélévement abusif de sfr (474 euros)
gribouilli59
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17 oct. 2015 à 10:26
Gribouilli59 - 17 oct. 2015 à 20:35
Gribouilli59 - 17 oct. 2015 à 20:35
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courrier en AR avec mise en demeure de vous rembourser (la durée légale est de 1 mois).
Au delà, tribunal d'instance et demande de dommage et intérêts (faites valoir l'article 700 du code de procédure civile afin de récupérer d'éventuelles agio d'une part, les frais d'avocat éventuels) et une somme pour préjudice : compter 1500 euros au regard du dossier et des sommes dues non remboursées)
Au delà, tribunal d'instance et demande de dommage et intérêts (faites valoir l'article 700 du code de procédure civile afin de récupérer d'éventuelles agio d'une part, les frais d'avocat éventuels) et une somme pour préjudice : compter 1500 euros au regard du dossier et des sommes dues non remboursées)
Modifié par Gribouilli59 le 17/10/2015 à 20:36