3eme retour au SAV et 3eme changement de produit
westernz
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un achat de bien d'un particulier à un professionnel en VPC.
Il me semble avoir lu il y a 2 ou 3 ans un texte indiquant qu'à partir du 3eme retour au SAV (ou changement de produit due à une panne, je ne sais plus trop), le vendeur comme le client pouvait ordonner le remboursement intégrale de la facture. Avec les frais de retour sont cette fois-ci à la charge du vendeur.
Ceci du au fait que le vendeur est semble-t-il incapable de fournir un produit capable de fonctionner correctement.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela ?
Si vous connaissez le N° du texte loi ce sera top.
Merci à vous.
Bonne journée
Dans le cadre d'un achat de bien d'un particulier à un professionnel en VPC.
Il me semble avoir lu il y a 2 ou 3 ans un texte indiquant qu'à partir du 3eme retour au SAV (ou changement de produit due à une panne, je ne sais plus trop), le vendeur comme le client pouvait ordonner le remboursement intégrale de la facture. Avec les frais de retour sont cette fois-ci à la charge du vendeur.
Ceci du au fait que le vendeur est semble-t-il incapable de fournir un produit capable de fonctionner correctement.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela ?
Si vous connaissez le N° du texte loi ce sera top.
Merci à vous.
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
En règle général, tout ce qui se dit sur les procédures qui se passe en trois fois ne sont que des racontars, des légendes,...
Par contre, s'il n'est pas capable de réparer ou de remplacer le bien dans un délai d'un mois, il est possible de procéder au remboursement. (Article L211-10 du code de la consommation)
Mais, ce délai revient à zéro à chaque fois qu'un bien vous est rendu.
CB
En règle général, tout ce qui se dit sur les procédures qui se passe en trois fois ne sont que des racontars, des légendes,...
Par contre, s'il n'est pas capable de réparer ou de remplacer le bien dans un délai d'un mois, il est possible de procéder au remboursement. (Article L211-10 du code de la consommation)
Mais, ce délai revient à zéro à chaque fois qu'un bien vous est rendu.
CB
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