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Délai de rétractation entre professionnel

pacernini6268 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 15:45
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 oct. 2015 à 21:15
Bonjour,

mon mari est médecin et a souscrit un contrat avec hellodoc pour la télétransmission des feuilles de soin. Il souhaite se retracter car cela ne fonctionne pas et faire jouer son delai de retraction. Ma question est la suivante : est ce que ce type de contrat entre dans le champ de son activité principale en l'occurence "soigner ses patients" ou non ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
17 oct. 2015 à 21:15
Bonjour

entre professionnels , en principe tout est prévu dans le contrat
la loi consommation pour particuliers ne s'applique pas au monde professionnel

cdlt

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