Délai de rétractation entre professionnel
pacernini6268
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dany311 Messages postés 21240 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 17 oct. 2015 à 21:15
dany311 Messages postés 21240 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2025 - 17 oct. 2015 à 21:15
Bonjour,
mon mari est médecin et a souscrit un contrat avec hellodoc pour la télétransmission des feuilles de soin. Il souhaite se retracter car cela ne fonctionne pas et faire jouer son delai de retraction. Ma question est la suivante : est ce que ce type de contrat entre dans le champ de son activité principale en l'occurence "soigner ses patients" ou non ?
mon mari est médecin et a souscrit un contrat avec hellodoc pour la télétransmission des feuilles de soin. Il souhaite se retracter car cela ne fonctionne pas et faire jouer son delai de retraction. Ma question est la suivante : est ce que ce type de contrat entre dans le champ de son activité principale en l'occurence "soigner ses patients" ou non ?
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dany311
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17 oct. 2015 à 21:15
17 oct. 2015 à 21:15
Bonjour
entre professionnels , en principe tout est prévu dans le contrat
la loi consommation pour particuliers ne s'applique pas au monde professionnel
cdlt
entre professionnels , en principe tout est prévu dans le contrat
la loi consommation pour particuliers ne s'applique pas au monde professionnel
cdlt
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