Séparation de fait
Oceanedidi
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Oceanedidi Messages postés 4 Statut Membre -
Oceanedidi Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour actuellement séparer de fait mon mari a quitter le domicile familiale.nous étions d'accord l'un et l'autre.jaimerais savoir si moi même avec mes enfants je peux partir du domicile pour rejoindre ma famille qui se trouve a 200km???nous n'avons pa entame de procédure de divorce nous n'avons fait aucun papier.pous l'instant il ne s'oppose pas a ce que je quitte la région mai j'ai très peur qu'en fois chose faite il se retourne contre moi.que dois je faire???suisje dans mon droit de quitter la régions pour retrouver ma famille?
Par avance merci de vos reponse
Par avance merci de vos reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci a vous
Vous êtes sûre ?
Je cite:
Pour formaliser cette situation (et notamment leurs rapports avec leurs enfants), les époux qui parviennent à s'entendre peuvent choisir de rédiger et signer une convention par écrit afin de régir les modalités de leur nouvelle vie, et notamment le versement d'une éventuelle pension alimentaire. Il s'agit alors d'une séparation de fait convenue entre les époux.
A défaut d'accord, chaque époux peut éventuellement s'adresser au JAF du TGI via un avocat afin d'entamer une procédure de séparation de corps. Cette procédure entraîne la séparation de biens entre époux et met fin à leur obligation de vie commune. Mais les autres obligations issues du mariage continuent de s'appliquer.
Une autre solution également consiste à faire faire un constat d' huissier qui actera que votre époux a quitté le domicile conjugal.
Mais vous dites être d' accord tous deux ! alors faites un accord amiable et écrit bien évidemment !
Il faudra par contre, dans ce cas, si vous êtes locataires prévoir la résiliation du bail tous les deux.
Car à savoir qu' au bout de deux ans de séparation officielle, chacun des conjoints peut demander le divorce, sans que l' autre ne puisse s' y opposer.