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Séparation de fait

Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 13:50
Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 15:39
Bonjour actuellement séparer de fait mon mari a quitter le domicile familiale.nous étions d'accord l'un et l'autre.jaimerais savoir si moi même avec mes enfants je peux partir du domicile pour rejoindre ma famille qui se trouve a 200km???nous n'avons pa entame de procédure de divorce nous n'avons fait aucun papier.pous l'instant il ne s'oppose pas a ce que je quitte la région mai j'ai très peur qu'en fois chose faite il se retourne contre moi.que dois je faire???suisje dans mon droit de quitter la régions pour retrouver ma famille?
Par avance merci de vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
16 oct. 2015 à 14:08
Bonjour,

A lire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1117-separation-de-fait-definition-code-civil-consequences/
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Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 14:21
Merci cela je l'ai déjà lue mai je ne vois aucune réponse a mes questions.
Merci a vous
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 16/10/2015 à 14:46
je ne vois aucune réponse a mes questions

Vous êtes sûre ?

Je cite:

Pour formaliser cette situation (et notamment leurs rapports avec leurs enfants), les époux qui parviennent à s'entendre peuvent choisir de rédiger et signer une convention par écrit afin de régir les modalités de leur nouvelle vie, et notamment le versement d'une éventuelle pension alimentaire. Il s'agit alors d'une séparation de fait convenue entre les époux.

A défaut d'accord, chaque époux peut éventuellement s'adresser au JAF du TGI via un avocat afin d'entamer une procédure de séparation de corps. Cette procédure entraîne la séparation de biens entre époux et met fin à leur obligation de vie commune. Mais les autres obligations issues du mariage continuent de s'appliquer.

Une autre solution également consiste à faire faire un constat d' huissier qui actera que votre époux a quitté le domicile conjugal.

Mais vous dites être d' accord tous deux ! alors faites un accord amiable et écrit bien évidemment !

Il faudra par contre, dans ce cas, si vous êtes locataires prévoir la résiliation du bail tous les deux.
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Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 14:45
Ok d'accord donc je peux simplement faire un papier écrit avec lui en expliquant bien dessus que je quitte la régions et que ce papier soi bien signer de nous deux deux?excuser moi peut être question bête mai je ne veux aucun souci pour moi ni pour lui
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610 > Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
Modifié par Enka1 le 16/10/2015 à 14:49
Vous ne voulez pas vous tromper sur la formulation de cet accord joint, et bien faites rédiger cet accord avec un avocat commun, et signez le ensemble chez lui, comme cela ce sera officiel, bien rédigé et vous aurez un exemplaire chacun.

Car à savoir qu' au bout de deux ans de séparation officielle, chacun des conjoints peut demander le divorce, sans que l' autre ne puisse s' y opposer.
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Oceanedidi Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015
16 oct. 2015 à 15:39
Merci bcp de tte cette aide.
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