Mon voisin a fait des velux non declares
Résolu
titout78
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
mon voisin a des velux et il semble que ceux ci non pas fait l objets de permis de construire
comment le vérifier?
salutayions
mon voisin a des velux et il semble que ceux ci non pas fait l objets de permis de construire
comment le vérifier?
salutayions
7 réponses
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Aller voir à la mairie.
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Bonjour
En quoi ça vous dérange ?
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il semble que ceux ci non pas fait l objets de permis de construire comment le vérifier?
Qu'est ce que ça peut vous faire ? Il est ou le souci ?
"Qui s'occupe des affaires d'autrui, s'expose à de graves ennuis" (proverbe Syldave). -
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Il y a en tous cas le "souci" éventuel de droit de vue selon les articles 678 et 679 du Code civil
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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bonjour
Allez en mairie service urbanisme .L'ouverture de velux doit faire l'objet d'une declaration . -
"J'ai fais une déclaration des travaux " : eh bien alors tout va bien, le voisin pourra donc très facilement avoir communication de cette déclaration de travaux à la mairie, ce qui le rassurera.
En revanche, cette déclaration supposée, qui n'est conforme qu'aux seules règles d'urbanisme en vigueur dans la commune, n'autorise en aucun cas l'ouverture d'une vue qui ne serait pas conforme aux prescriptions des articles du Code civil cités ci-dessus et ceci resterait à vérifier en tout état de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...