Pas de bail
Pat
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15 oct. 2015 à 13:20
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 13:33
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Xavier92100
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15 oct. 2015 à 13:33
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Si vous avez des éléments écrit prouvant que vous y habitez (comme des factures à votre nom pour EDF, eau, les impots etc ou des lettrs de sa part) vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal qui vous donnel es m^mes droits qu'un bail ecrit