Pas de bail

Pat - 15 oct. 2015 à 13:20
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 13:33
Bonjour, voila mon beau pere nous a fait venir dans sa maison qu il ne voulait plus occupées et nous l avons reloger car il ne voulais plus l entretenir sa fille qui gère tout c est papier vient de recevoir une lettre comme quoi il veut nous mètre dehors alors que on tout laisser pour venir habiter chez lui travail ect... a t il le droit vu qu il nous a pas fait de bail et que l on paye l eau et l électricité merci de nous répondre

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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
15 oct. 2015 à 13:33
Si vous avez des éléments écrit prouvant que vous y habitez (comme des factures à votre nom pour EDF, eau, les impots etc ou des lettrs de sa part) vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal qui vous donnel es m^mes droits qu'un bail ecrit
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