Caution
Alex
-
13 oct. 2015 à 17:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 oct. 2015 à 17:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 oct. 2015 à 17:55
A voir également:
- Caution
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
13 oct. 2015 à 17:55
13 oct. 2015 à 17:55
bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie. Et vous devez le mettre en demeure de vous la restituer, par LRAR faute de quoi vous l'assignerez au tribunal.
quant a retenir quelque chose,oui il peut si degradations sur EDL sortie, si vous avez des charges, TEOM et entretien chaudiere. Mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie. Et vous devez le mettre en demeure de vous la restituer, par LRAR faute de quoi vous l'assignerez au tribunal.
quant a retenir quelque chose,oui il peut si degradations sur EDL sortie, si vous avez des charges, TEOM et entretien chaudiere. Mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...