Caution
Alex
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si une caution n'est pas rendue au bout de deux mois sans nouvelles du propriétaire celui peut-il faire une retenue lorsqu'il se décidera à me l'a rendre ?
Merci
Si une caution n'est pas rendue au bout de deux mois sans nouvelles du propriétaire celui peut-il faire une retenue lorsqu'il se décidera à me l'a rendre ?
Merci
1 réponse
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bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie. Et vous devez le mettre en demeure de vous la restituer, par LRAR faute de quoi vous l'assignerez au tribunal.
quant a retenir quelque chose,oui il peut si degradations sur EDL sortie, si vous avez des charges, TEOM et entretien chaudiere. Mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...