Caution
Alex
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13 oct. 2015 à 17:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 oct. 2015 à 17:55
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maylin27
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11 mai 2021
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13 oct. 2015 à 17:55
13 oct. 2015 à 17:55
bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie. Et vous devez le mettre en demeure de vous la restituer, par LRAR faute de quoi vous l'assignerez au tribunal.
quant a retenir quelque chose,oui il peut si degradations sur EDL sortie, si vous avez des charges, TEOM et entretien chaudiere. Mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie. Et vous devez le mettre en demeure de vous la restituer, par LRAR faute de quoi vous l'assignerez au tribunal.
quant a retenir quelque chose,oui il peut si degradations sur EDL sortie, si vous avez des charges, TEOM et entretien chaudiere. Mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
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