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Pré-Etat daté et Etat daté, à qui de payer?

Nanny68 - 13 oct. 2015 à 16:58
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:23

Bonjour,

J'ai acheté un appartement le mois dernier et je viens de recevoir l'appel de fond pour le dernier trimestre. Mais à ma grande surprise au milieu du décompte, se trouve les frais pour le pré-Etat daté (loi Alur) et ceux pour l'Etat daté (loi SRU).

Ne serait-ce pas au vendeur de réglé cela?

Merci de vos réponse

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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
13 oct. 2015 à 17:23

C'est le vendeur qui paye ! ne serais ce que parce quand le vendeur demande ces documents vous n'etes pas propriétaire et donc cela ne peut pas etre à votre charge !

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