Pré-Etat daté et Etat daté, à qui de payer?

Bonjour,

J'ai acheté un appartement le mois dernier et je viens de recevoir l'appel de fond pour le dernier trimestre. Mais à ma grande surprise au milieu du décompte, se trouve les frais pour le pré-Etat daté (loi Alur) et ceux pour l'Etat daté (loi SRU).

Ne serait-ce pas au vendeur de réglé cela?

Merci de vos réponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. C'est le vendeur qui paye ! ne serais ce que parce quand le vendeur demande ces documents vous n'etes pas propriétaire et donc cela ne peut pas etre à votre charge !