Application dans le temps de la loi Alur
JCB
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13 oct. 2015 à 17:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2015 à 11:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 oct. 2015 à 11:51
A voir également:
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2 réponses
maylin27
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13 oct. 2015 à 17:10
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bonjour,
date du bail ?
Cordialement
date du bail ?
Cordialement
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 17:14
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 17:14
Pour moi c'est non
le 27/3/2014 Alur institue les 10% etc de pénalité pour les nouveaux baux (au lieux de l'intéret au taux légal- qui est quand même à 4,33%/an)
C'est la loi macron d'aout 2015 qui a étendu cela à tous les baux en cours.
Faite un RAr à votre bailleur en evoquant les lois ALUR et MACRON mais en restant vague sur les pénalités !
le 27/3/2014 Alur institue les 10% etc de pénalité pour les nouveaux baux (au lieux de l'intéret au taux légal- qui est quand même à 4,33%/an)
C'est la loi macron d'aout 2015 qui a étendu cela à tous les baux en cours.
Faite un RAr à votre bailleur en evoquant les lois ALUR et MACRON mais en restant vague sur les pénalités !
maylin27
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13 oct. 2015 à 17:38
13 oct. 2015 à 17:38
bonjour,
tout dépend de la date de signature du bail !!!! la loi alur s'applique aux baux signés ou renouvelé apres le 27/03/2014 !
tout dépend de la date de signature du bail !!!! la loi alur s'applique aux baux signés ou renouvelé apres le 27/03/2014 !
Xavier92100
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maylin27
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14 oct. 2015 à 10:54
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il a ecrit dans sa question "antérieur à alur" donc alur ne s'appliquait pas à son cas et il a donné congé avant macron
maylin27
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Xavier92100
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Modifié par maylin27 le 14/10/2015 à 11:56
Modifié par maylin27 le 14/10/2015 à 11:56
Vous lisez ?????? Un bail signé AVANT la loi ALUR et renouvelé APRES sa parution est éligible a la loi ALUR donc au 10 % !!!!! tout dépend de la date de signature !
La législation juridique et financière évolue en permanence...