Application dans le temps de la loi Alur
JCB
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail (local vide) est antérieur à la loi alur. Mon contrat de bail est résilié l'état des lieux a été fait fin juin 2015, (pas de dégradation, pas de retenue)
Je n'ai pas encore été remboursé de mon dépôt de garantie. Suis-je en droit de demander les 10% de pénalité par mois de retard prévus par la loi alur ?
Merci.
Mon bail (local vide) est antérieur à la loi alur. Mon contrat de bail est résilié l'état des lieux a été fait fin juin 2015, (pas de dégradation, pas de retenue)
Je n'ai pas encore été remboursé de mon dépôt de garantie. Suis-je en droit de demander les 10% de pénalité par mois de retard prévus par la loi alur ?
Merci.
2 réponses
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bonjour,
date du bail ?
Cordialement
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Pour moi c'est non
le 27/3/2014 Alur institue les 10% etc de pénalité pour les nouveaux baux (au lieux de l'intéret au taux légal- qui est quand même à 4,33%/an)
C'est la loi macron d'aout 2015 qui a étendu cela à tous les baux en cours.
Faite un RAr à votre bailleur en evoquant les lois ALUR et MACRON mais en restant vague sur les pénalités !
La législation juridique et financière évolue en permanence...