Assignation en intervention forcée après deces
Minicachoco
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13 oct. 2015 à 09:41
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 13 oct. 2015 à 11:51
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 13 oct. 2015 à 11:51
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1 réponse
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 11:51
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 11:51
Il y a un héritier qui a accepté ou tous le monde a renoncé ?
En parler au notaire qui a enregistré votre renonciation...Au pire à l'audience présenter (ou envoyer avant au greffe) l'acte de renociation à la sucession qui établira que le créancier n'est pas fond&é à vous poursuivre
En parler au notaire qui a enregistré votre renonciation...Au pire à l'audience présenter (ou envoyer avant au greffe) l'acte de renociation à la sucession qui établira que le créancier n'est pas fond&é à vous poursuivre
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