Assignation en intervention forcée après deces

Minicachoco -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père l'an dernier mon frère et moi avons fait une renonciation à succession. Cependant je viens de recevoir une assignation à comparaitre en tant qu'héritière pour un litige avec un créancier.
Or je ne suis pas héritière, que dois-je faire ?
Je vous remercie...

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Il y a un héritier qui a accepté ou tous le monde a renoncé ?

    En parler au notaire qui a enregistré votre renonciation...Au pire à l'audience présenter (ou envoyer avant au greffe) l'acte de renociation à la sucession qui établira que le créancier n'est pas fond&é à vous poursuivre
    0

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