Assignation en intervention forcée après deces
Minicachoco
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père l'an dernier mon frère et moi avons fait une renonciation à succession. Cependant je viens de recevoir une assignation à comparaitre en tant qu'héritière pour un litige avec un créancier.
Or je ne suis pas héritière, que dois-je faire ?
Je vous remercie...
Suite au décès de mon père l'an dernier mon frère et moi avons fait une renonciation à succession. Cependant je viens de recevoir une assignation à comparaitre en tant qu'héritière pour un litige avec un créancier.
Or je ne suis pas héritière, que dois-je faire ?
Je vous remercie...
A voir également:
- Assignation en intervention forcée après deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Assignation en justice - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Lettre de refus d'intervention aide à domicile - Forum salariés
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