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Honoraire

louloute - 13 oct. 2015 à 14:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 oct. 2015 à 19:43
Bonjour,
je dois apporter la close exécutoire à un huissier, pour qu'enfin mon ex employeur puisse payer mes salaires de retard, es-ce que je vais devoir réglée l'huissier et a quel titre, car je ne suis pas la fautive, puis-je demander a ce que l'huissier demande en plus des sommes dues le montant des honoraires a ma charge Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
13 oct. 2015 à 19:43
Bonjour

en cas de condamnation par les prud'hommes pour des salaires et indemnités vous n'avez aucun honoraire a verser a l'huissier.

cependant l'huissier vous demandera quand même de verser une avance pour les frais qu'il va engager. Frais qui seront mis a la charge de votre employeur.
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