Refus de médecin pour faire un certificat pour requête...

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 BertB34 -
Bonjour,

Je viens de demander au médecin traitant de ma mère un certificat comme indiqué page 2 de la "REQUETE EN OUVERTURE D'UNE DEMANDE DE PROTECTION "
( article 1218 du code de procédure civile ), faisant partie d'une des pièces à produire.

"L'altération de ses difficulté a été constatée par le médecin traitant habituel :
Le Docteur..........................................................................................
ainsi qu'il ressort du certificat médical joint (conformément à l'article 490-1 alinéa 3 du Code Civil."

Il me l'a refusé "pour des raisons qui le regarde", alors qu'elle est dans une maison de retraite depuis 1 mois et hémiplégique du coté gauche et extrêmement confuse.

Ma question : A-t-il le droit de refuser?

Merci à tous de vos réponses
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Bonjour,

Juste pour info, l'article 490-1 alinéa 3 du Code Civil a été abrogé.
D'où, une raison du refus de signer un document qui n'est pas à jour.

Son médecin a-t-il la compétence de signer de tel document ? Pas sûr. Il faut que vous obteniez la liste des médecins établie par le Procureur de la République et en choisissez l'un d'entre-eux.

Oui, un médecin a le droit de refuser de signer un certificat. Sinon, on ne lui demanderait pas son avis.

CB
Bonjour,

Merci de votre réponse, mais le document vient de mettre envoyé par le tribunal de Montpellier. Il y a aussi une liste de médecins 2014-2015.

Sur le document, il y a comme pièces à fournir :

L'altération de ses difficulté a été constatée par le médecin traitant habituel :
Le Docteur..........................................................................................
ainsi qu'il ressort du certificat médical joint (conformément à l'article 490-1 alinéa 3 du Code Civil.

J'ai également saisi Le Docteur............................................................ médecin spécialiste inscrit sur
la liste établie par Monsieur Le Procureur de la République, chargé de constater l'état de ses facultés,
en vertu de l'article 493-1 du Code Civil, aux fins de délivrance du certificat médical circonstancié
détaillé de son examen.

Et c'est le médecin traitant qui ne veut pas que faire?

Car je demande simplement un certificat constatant son état de santé!

Voici le texte de la requête :



Ma mère, Madame T... B..., âgée de 93 ans vivait à son domicile, avec l'aide de deux assistantes de vie, jusqu'à ce qu'une hémiplégie due à un hématome sous-dural consécutif à un accident survenu à la Clinique du ... détériore brutalement son état général. Elle est désormais frappée d'une impotence qui la rend incapable d'exercer les actes de la vie courante, de prendre en connaissance de cause les décisions touchant à son état de santé et d'effectuer les opérations administratives et financières relatives à la gestion de ses biens, de ses ressources et de son patrimoine. Mon frère et ma soeur titulaires de procurations sur ses comptes bancaires ont pris des décisions d'hospitalisation sans m'en informer et contraires à mes recommandations. Ils ont fait disparaître de sa maison des biens auxquels elle tenait ainsi que l'ensemble des documents administratifs et financiers de la famille. Ils ont notamment effectué des opérations financières qui me font craindre que les ressources et les biens dont ma mère dispose de plein droit ne soient pas exclusivement affectés à son confort de vie et à la couverture des prestations de soins dans les meilleures conditions possibles que nécessite son état de santé. Mon courrier ci-joint vous donnera toutes les précisions qui motivent ma demande que soit désigné pour ma mère un tuteur légal indépendant en mesure de la représenter de manière continue dans l'urgence.
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7 658 > bertb34
Il faut que vous choisissiez un médecin de la liste. Le médecin choisi pourra éventuellement citer l'avis du médecin traitant, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le médecin choisi doit rédiger un certificat circonstancié, c'est-à-dire qu'inscrire seulement son nom et sa signature sur un papier déjà rédigé n'est pas suffisant.

CB
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Oui j'ai bien compris, je viens à l'instant d'avoir l'ordre des Médecins
Conseil Départemental et le bureau du juge des tutelles, ils me demandent d'écrire un rapport circonstancié du refus du médecin au Président de l'ordre et de fournir copie au juge des tutelles.
Du coup ayant un doute sur tout cela, j'ai téléphoné au médecin traitant que j'avais choisi pour mère et que j'apprécie et il m'a dit qu'il n'avait pas du tout compris cela, il pensait après longue discussion avec ma soeur et mon frère que j'avais l'intention de faire sortir de la maison de retraite ma mère avec un certificat de complaisance et la mettre en danger, donc sans problème il me le fait. Il s'agissait d'un malentendu.