Loyers impayés, combien de temps pour reclamer
liloo33210
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liloo33210 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
Mon association à des loyers impayés, le propriétaire les a jamais réclamé. Le local à été rendu. Comme un de temps après il peut réclamer les loyers? L'association à fermé. Elle était sous la loi 1901
Merci à ce qui repondront
Mon association à des loyers impayés, le propriétaire les a jamais réclamé. Le local à été rendu. Comme un de temps après il peut réclamer les loyers? L'association à fermé. Elle était sous la loi 1901
Merci à ce qui repondront
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1 réponse
Les dettes née après le 27/3/2014 peuvent etre réclamé 3 ans
Pour celle avant, il peut rmeonter sur cinq ans s'il agit avant le 27/3/2017
Attention toutes actions (RAR..;) de sa part remet à zéro la prescription
Après si seul l'asosciation était titulaire du bail sans solidarité de quiconque et si l'association a été fermée il aura du mal à recouvrir sa dette !
Pour celle avant, il peut rmeonter sur cinq ans s'il agit avant le 27/3/2017
Attention toutes actions (RAR..;) de sa part remet à zéro la prescription
Après si seul l'asosciation était titulaire du bail sans solidarité de quiconque et si l'association a été fermée il aura du mal à recouvrir sa dette !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis cautionnaire de cette asso donc pour vous moi je risque quelques chose ?
A la base l'asso à signè le bail avec la proprio de l'époque. Elle est décédée. L'association n'a jamais reçu un quelconque document disant que la maison lui revenait. Et qu'il falait payer le loyer à cette personne. Que faire?