Procuration livret A
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royalpologne
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Lagaillarde -
Lagaillarde -
Mon épouse qui est décédé avait un livret en son nom,
Ses parents avaient une procuration,
Sachant qu elle était condamnée,
Ils ont vidé le livret,.
En avaient ils le droit ?
Ses parents avaient une procuration,
Sachant qu elle était condamnée,
Ils ont vidé le livret,.
En avaient ils le droit ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 2003 du code civil dispose qu'un mandat finit notamment par la mort du mandataire ou du mandant.
D'après cet article, ils n'auraient plus de procuration sur le compte. Alors, pourquoi en avait-il le droit, car vous sous-entendez que la procuration est encore valable après le décès ?
CB
d'abord excusez-moi de répondre si tardivement .
"vous sous-entendez que la procuration est encore valable après le décès ? "
Absolument pas , je n'ai pas du tout écrit cela....car ce n'est pas vrai .
Relisez le premier message : le livret a été vidé au moment où la titulaire était" condamnée" , dont encore vivante !!!