Demande de releves bancaire avant accepation de succesion

consolocal Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 9 oct. 2015 à 08:10
Bonjour

un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession alors que le notaire lui a stipulé par courrier que l'inventaire de la succession possède un actif important et qui ne comporte aucunes dettes.
l'exigence des relevés bancaires n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
Merci par avance de votre aide.
vous souhaitant une agréable journée.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 301
 
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.

n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
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consolocal Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
ma demande est plus précise car je sais que tout heritier peut demander le détail des relevés de compte sur dix ans mais est il légale de l'exiger avant acceptation de la succession ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 301 > consolocal Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
mais est il légal de l'exiger avant acceptation de la succession ?
Rien d'illégal de prendre des précautions supplémentaires avant d'accepter une succession, sachant qu'il est dans l'intérêt personnel de l'héritier d'avoir une connaissance la plus précise possible de la situation d'une succession et du patrimoine la composant.
Vous ne pouvez l'exiger, ni l'imposer aux autres héritiers s'ils ne veulent pas s'associer à votre démarche spécifiquement personnelle.
Par contre sur 10 ans, cela me paraît difficile.
Seule la banque sera en mesure de vous répondre.
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