Demande de releves bancaire avant accepation de succesion
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession alors que le notaire lui a stipulé par courrier que l'inventaire de la succession possède un actif important et qui ne comporte aucunes dettes.
l'exigence des relevés bancaires n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
Merci par avance de votre aide.
vous souhaitant une agréable journée.
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession alors que le notaire lui a stipulé par courrier que l'inventaire de la succession possède un actif important et qui ne comporte aucunes dettes.
l'exigence des relevés bancaires n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
Merci par avance de votre aide.
vous souhaitant une agréable journée.
A voir également:
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1 réponse
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien d'illégal de prendre des précautions supplémentaires avant d'accepter une succession, sachant qu'il est dans l'intérêt personnel de l'héritier d'avoir une connaissance la plus précise possible de la situation d'une succession et du patrimoine la composant.
Vous ne pouvez l'exiger, ni l'imposer aux autres héritiers s'ils ne veulent pas s'associer à votre démarche spécifiquement personnelle.
Par contre sur 10 ans, cela me paraît difficile.
Seule la banque sera en mesure de vous répondre.