Demande de releves bancaire avant accepation de succesion
consolocal
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 9 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2015
-
9 oct. 2015 à 07:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 08:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 08:10
Bonjour
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession alors que le notaire lui a stipulé par courrier que l'inventaire de la succession possède un actif important et qui ne comporte aucunes dettes.
l'exigence des relevés bancaires n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
Merci par avance de votre aide.
vous souhaitant une agréable journée.
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession alors que le notaire lui a stipulé par courrier que l'inventaire de la succession possède un actif important et qui ne comporte aucunes dettes.
l'exigence des relevés bancaires n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
Merci par avance de votre aide.
vous souhaitant une agréable journée.
A voir également:
- Lettre demande relevé de compte bancaire succession
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
9 oct. 2015 à 07:50
9 oct. 2015 à 07:50
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 07:58
Modifié par condorcet le 9/10/2015 à 08:12
Rien d'illégal de prendre des précautions supplémentaires avant d'accepter une succession, sachant qu'il est dans l'intérêt personnel de l'héritier d'avoir une connaissance la plus précise possible de la situation d'une succession et du patrimoine la composant.
Vous ne pouvez l'exiger, ni l'imposer aux autres héritiers s'ils ne veulent pas s'associer à votre démarche spécifiquement personnelle.
Par contre sur 10 ans, cela me paraît difficile.
Seule la banque sera en mesure de vous répondre.