Demande de releves bancaire avant accepation de succesion
consolocal
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1 réponse
condorcet
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9 oct. 2015 à 07:50
9 oct. 2015 à 07:50
un co héritiers peut il exiger les relevés bancaire du défunt sur 3 ans avant d'accepter la succession
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
S'agissant d'une démarche personnelle, à ses frais, l'héritier peut demander un relevé des opérations effectuées par le défunt sur son compte bancaire.
n'est il pas un intrusion dans la vie du défunt qui était libre de son argent.
L'un n'empêche pas l'autre, bien que cette action puisse être perçue comme intrusion inquisitive dans la vie privée du défunt, l'héritier effectue cette démarche dans un but précis, généralement celui de connaître les destinataires des fonds prélevés au détriment de la succession, soit de l'ensemble des ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 07:58
Modifié par condorcet le 9/10/2015 à 08:12
Rien d'illégal de prendre des précautions supplémentaires avant d'accepter une succession, sachant qu'il est dans l'intérêt personnel de l'héritier d'avoir une connaissance la plus précise possible de la situation d'une succession et du patrimoine la composant.
Vous ne pouvez l'exiger, ni l'imposer aux autres héritiers s'ils ne veulent pas s'associer à votre démarche spécifiquement personnelle.
Par contre sur 10 ans, cela me paraît difficile.
Seule la banque sera en mesure de vous répondre.