Validité d'un "avoir" avec un commerçant sans mention de date.
nonexperte
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nonexperte Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonsoir,
Le commerçant a remis un "avoir" sans mentionner la date de limite de validité.
Il avait déclaré qu'il était valable un an. Mais, avant l'année écoulée, le commerçant avait affiché dans son magasin la validité d'un avoir pour 6 mois, une affiche qui n'existait pas à la date de "l'avoir", ni un mois avant la demande d'utilisation de l'avoir.
A présent le commerçant refuse l'utilisation de cet avoir au motif qu'il a apposé une affiche sur le mur de sa boutique avec un délai de validité périmé de l'avoir.
Merci de votre aide.
Le commerçant a remis un "avoir" sans mentionner la date de limite de validité.
Il avait déclaré qu'il était valable un an. Mais, avant l'année écoulée, le commerçant avait affiché dans son magasin la validité d'un avoir pour 6 mois, une affiche qui n'existait pas à la date de "l'avoir", ni un mois avant la demande d'utilisation de l'avoir.
A présent le commerçant refuse l'utilisation de cet avoir au motif qu'il a apposé une affiche sur le mur de sa boutique avec un délai de validité périmé de l'avoir.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonsoir,
S'il n'y a pas de date de validité, c'est qu'il n'y a pas de validité.
Si un règlement dit ou qu' une affiche disait que l'avoir est ou était valable 6 mois,le commerçant aurait du le noter sur l'avoir.
Voyez avec la dgccrf ou encore une association de consommateurs.
S'il n'y a pas de date de validité, c'est qu'il n'y a pas de validité.
Si un règlement dit ou qu' une affiche disait que l'avoir est ou était valable 6 mois,le commerçant aurait du le noter sur l'avoir.
Voyez avec la dgccrf ou encore une association de consommateurs.
Bonjour,
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mentionne sur son site que l'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée et qu'il permet un achat ultérieur.
Et la DGCCRF mentionne également qu'à titre de preuve, exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.
En l'occurrence, c'est le cas.
Quant aux associations de consommateurs, elles ne peuvent répondre à ce contexte spécifique...
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mentionne sur son site que l'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée et qu'il permet un achat ultérieur.
Et la DGCCRF mentionne également qu'à titre de preuve, exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.
En l'occurrence, c'est le cas.
Quant aux associations de consommateurs, elles ne peuvent répondre à ce contexte spécifique...
La législation juridique et financière évolue en permanence...