Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution

coco - 11 oct. 2015 à 22:49
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 oct. 2015 à 18:46
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement il y a un mois. un logement ou j'ai vécu maximum 3 mois et j'étais quasiment jamais dedans à cause d'un travail en internat. lors de l'état des lieux, le proprio a tenu a faire l'état des lieux entrant et sartant en même temps c'est à dire que les nouveaux locataires étaient présents. il a dit que le logement était niquel malgré un petit bout de lino arraché à l'emplacement du frigo. le petit trou en question ne fait pas plus de 2 cm. il a vu et a dit que c'était rien de méchant y compris les marques de pieds de chaises car le lino n'était pas de bonne qualité. il m'a ensuite dit qu'il me rendrai la totalité de ma caution dans un mois car c'est la loi. Nous avons signé tous les papiers y compris les nouveau locataires.
Aujourd'hui, un mois plus tard je le contact concernant la caution. celui-ci me répond qu'il m'a envoyé un courrier que je vais recevoir bientôt pour me dire qu'il ne me rendrai pas la caution car il va changer le lino du rez de chausser. je lui répond alors qu'il est très malhonnête car tout était ok au moment de la signature et qu'il était convenu qu'il me rende la caution dans sa totalité... je lui ai dit que je n'en resterai pas là que je suis prête à aller au tribunal car il n'a pas le droit de revenir comme ça sur ce qu'il a dit et signé il y a un mois. il a alors coupé son téléphone et refuse de me répondre.

Je voudrai savoir qu'elle est la marche à suivre. si quelqu'un peut me renseigner SVP.

1 réponse

Comme vous le dites, vous avez signé avec lui un état des lieux de sortie qui ne stipule pas ces éléments ni de retenus sur la caution... Dans ce cas il doit vous rendre votre caution. Seul ce document a de la valeur au regard de la loi.
Par contre, le délai légal du remboursement est de 2 mois à compter de la remise des clés.

Attendez ces deux mois, puis sans retour de votre caution, envoyez lui une lettre avec mise en demeure de vous rembourser cette somme dans un délai de 15 jour. Passé ce nouveau délai, portez plainte au tribunal d'instance pour récupérer cette somme, à laquelle s'ajoutera dès lors des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 oct. 2015 à 12:49
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sauf pour le porter plainte
on ne porte pas plainte en civil
vous pouvez déposer une requete, en injonction de payer par exemple
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié par Poisson92100 le 12/10/2015 à 18:46
Moi je comprend que vous avez reconnu(et signé) dans l'EDL le trou et les marques dans le lino...c'est le seul ecrit et qu'il est pu dire des chose est sans incidence...si tel est le cas il est en droit de facturer le lino (s'il vous justifie le prix avec un devis)
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