Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution
coco
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11 oct. 2015 à 22:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2015 à 18:46
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1 réponse
Comme vous le dites, vous avez signé avec lui un état des lieux de sortie qui ne stipule pas ces éléments ni de retenus sur la caution... Dans ce cas il doit vous rendre votre caution. Seul ce document a de la valeur au regard de la loi.
Par contre, le délai légal du remboursement est de 2 mois à compter de la remise des clés.
Attendez ces deux mois, puis sans retour de votre caution, envoyez lui une lettre avec mise en demeure de vous rembourser cette somme dans un délai de 15 jour. Passé ce nouveau délai, portez plainte au tribunal d'instance pour récupérer cette somme, à laquelle s'ajoutera dès lors des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice.
Par contre, le délai légal du remboursement est de 2 mois à compter de la remise des clés.
Attendez ces deux mois, puis sans retour de votre caution, envoyez lui une lettre avec mise en demeure de vous rembourser cette somme dans un délai de 15 jour. Passé ce nouveau délai, portez plainte au tribunal d'instance pour récupérer cette somme, à laquelle s'ajoutera dès lors des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice.
12 oct. 2015 à 12:49
sauf pour le porter plainte
on ne porte pas plainte en civil
vous pouvez déposer une requete, en injonction de payer par exemple
Modifié par Poisson92100 le 12/10/2015 à 18:46