Location terrain pour chevaux
Daniel
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Anachouchou -
Anachouchou -
Bonjour,
je ne sais pas trop bien dans quelle section placer cette question, que le modérateur la déplace au besoin.
Je possède un terrain non constructible adjacent à un centre équestre que le gérant souhaiterait louer pour étendre ses activités.
- Quelle forme de bail cela devrait-il être ? Où trouver des modèles?
- Ce terrain peut devenir constructible sous quelques années, en ce cas puis-je rompre rapidement ce bail et vendre ce terrain (je crois savoir que la location d'un terrain agricole présente de nombreuses restrictions sur la cession du bail)?
Merci de vos réponses,
Daniel
je ne sais pas trop bien dans quelle section placer cette question, que le modérateur la déplace au besoin.
Je possède un terrain non constructible adjacent à un centre équestre que le gérant souhaiterait louer pour étendre ses activités.
- Quelle forme de bail cela devrait-il être ? Où trouver des modèles?
- Ce terrain peut devenir constructible sous quelques années, en ce cas puis-je rompre rapidement ce bail et vendre ce terrain (je crois savoir que la location d'un terrain agricole présente de nombreuses restrictions sur la cession du bail)?
Merci de vos réponses,
Daniel
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7 réponses
Bonjour. Tout dépend des activités exactes de ce centre équestre.Si celles-ci sont assimilées à une activité agricole, seul le bail rural est possible. Si le terrain devient un jour constructible, vous n'aurez pas de difficultés pour résilier le bail sur le fondement du changement de destination. Cela vous coûtera toutefois une indemnité à verser au preneur.
Si les activités ou une partie relève du commercial , vous pouvez alors établir un bail commercial.
Toute autre forme de bail est exclue.
Quelle est la superficie de votre parcelle? Si elle est inférieure à 1 hectare, il est possible que dans votre département elle relève des petites parcelles (se renseigner à la chambre d'agriculture). Dans ce cas vous pourrez établir un bail , dit de petite parcelle, qui échappe en partie au statut des baux ruraux.
Si les activités ou une partie relève du commercial , vous pouvez alors établir un bail commercial.
Toute autre forme de bail est exclue.
Quelle est la superficie de votre parcelle? Si elle est inférieure à 1 hectare, il est possible que dans votre département elle relève des petites parcelles (se renseigner à la chambre d'agriculture). Dans ce cas vous pourrez établir un bail , dit de petite parcelle, qui échappe en partie au statut des baux ruraux.
Bonjour
La location en bail agricole de 18 ans est très contraignante...aucune possibilité d'interrompre le bail et agriculteur a indemniser si vous ne renouvelez pas
Le bail commercial est envisageable (9 ans) mais la aussi le non renouvellement (au bout de 9ans à) exige d'indemniser le locataire
Reste le bail commercial précaire (max 3 ans moins un jour) qui ne confere aucune droit à renouvellement au locataire mais n'est pas prongeable sauf transformation en bail de 9 ans
Le bail d'habitation loi 89 classique à usage de terrain de loisir ? qu'en pensent les autres forumeur ?
La location en bail agricole de 18 ans est très contraignante...aucune possibilité d'interrompre le bail et agriculteur a indemniser si vous ne renouvelez pas
Le bail commercial est envisageable (9 ans) mais la aussi le non renouvellement (au bout de 9ans à) exige d'indemniser le locataire
Reste le bail commercial précaire (max 3 ans moins un jour) qui ne confere aucune droit à renouvellement au locataire mais n'est pas prongeable sauf transformation en bail de 9 ans
Le bail d'habitation loi 89 classique à usage de terrain de loisir ? qu'en pensent les autres forumeur ?
Bonsoir et merci de vos réponses!
Si je comprends bien, je ne dois surtout pas le louer en tant que terrain agricole (impossible d'interrompre le bail sans consentement+indemnisations) ni commercial (indemnisations si rupture).
Je n'ai pas trop de détails sur l'utilisation que souhaite en faire le gérant du centre équestre, mais à priori c'est pour y faire promener les clients lors de balades en cheval.
Par contre je suis tombé sur ça:
http://www.chevaletdroit.com/category/31-baux-et-construction (allez à "Les activités équestres deviennent agricoles"). Cela signifierait donc que je n'ai pas d'autre choix que la location en terrain agricole?
Je me renseigne auprès de la chambre d'agriculture mais je pense que cette parcelle peut être qualifiée de "petite"; elle doit faire dans les 5000m2.
En gros, j'aurais plutôt intérêt à refuser cette location il me semble, il y a trop de risques.
Cordialement, Daniel
Si je comprends bien, je ne dois surtout pas le louer en tant que terrain agricole (impossible d'interrompre le bail sans consentement+indemnisations) ni commercial (indemnisations si rupture).
Je n'ai pas trop de détails sur l'utilisation que souhaite en faire le gérant du centre équestre, mais à priori c'est pour y faire promener les clients lors de balades en cheval.
Par contre je suis tombé sur ça:
http://www.chevaletdroit.com/category/31-baux-et-construction (allez à "Les activités équestres deviennent agricoles"). Cela signifierait donc que je n'ai pas d'autre choix que la location en terrain agricole?
Je me renseigne auprès de la chambre d'agriculture mais je pense que cette parcelle peut être qualifiée de "petite"; elle doit faire dans les 5000m2.
En gros, j'aurais plutôt intérêt à refuser cette location il me semble, il y a trop de risques.
Cordialement, Daniel
Merci de vos réponses.
Une dernière question, en cas de compensation à donner si je désire vendre le terrain, comment est-elle calculée?
Merci,
Daniel
Une dernière question, en cas de compensation à donner si je désire vendre le terrain, comment est-elle calculée?
Merci,
Daniel
La compensation pour non renouvellement d'un bail commercial ou d'un bail rural est décidé par le juge des loyers a défaut d'accord amiable - elle est en général proche de la valeur du fond (de commerce ou assimilié)- dans votre cas cela serait basé sur un pourcentage (50% ?)du CA des promenades en tenant compte qu'il peut ou non continuer à les faire
Pas d'indemniinté en cas de fin de bail commercial précaire (3 ans max)
Pas d'indemniinté en cas de fin de bail commercial précaire (3 ans max)
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Bonjour. l'indemnité à verser au preneur lors de la résiliation anticipée d'un bail rural est déterminée par l'accord des parties qui peuvent s'appuyer sur le protocole d'accord départemental, et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux. Le montant de cette indemnité est très variable selon, notamment, le département, la nature de culture du bien, le temps de bail restant à courir, la marge brute de l'exploitant, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...