Location terrain pour chevaux

Question

Bonjour, 

je ne sais pas trop bien dans quelle section placer cette question, que le modérateur la déplace au besoin.

Je possède un terrain non constructible adjacent à un centre équestre que le gérant souhaiterait louer pour étendre ses activités.
- Quelle forme de bail cela devrait-il être ? Où trouver des modèles?
- Ce terrain peut devenir constructible sous quelques années, en ce cas puis-je rompre rapidement ce bail et vendre ce terrain (je crois savoir que la location d'un terrain agricole présente de nombreuses restrictions sur la cession du bail)?
Merci de vos réponses,
Daniel

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La location en bail agricole de 18 ans est très contraignante...aucune possibilité d'interrompre le bail et agriculteur a indemniser si vous ne renouvelez pas

Le bail commercial est envisageable (9 ans) mais la aussi le non renouvellement (au bout de 9ans à) exige d'indemniser le locataire

Reste le bail commercial précaire (max 3 ans moins un jour) qui ne confere aucune droit à renouvellement au locataire mais n'est pas prongeable sauf transformation en bail de 9 ans

Le bail d'habitation loi 89 classique à usage de terrain de loisir ? qu'en pensent les autres forumeur ?

Gasc · Answer

Bonjour. Tout dépend des activités exactes de ce centre équestre.Si celles-ci sont assimilées à une activité agricole, seul le bail rural est possible. Si le terrain devient un jour constructible, vous n'aurez pas de difficultés pour résilier le bail sur le fondement du changement de destination. Cela vous coûtera toutefois une indemnité à verser au preneur.
Si les activités ou une partie relève du commercial , vous pouvez alors établir un bail commercial.
Toute autre forme de bail est exclue.
Quelle est la superficie de votre parcelle? Si elle est inférieure à 1 hectare, il est possible que dans votre département elle relève des petites parcelles (se renseigner à la chambre d'agriculture). Dans ce cas vous pourrez établir un bail , dit de petite parcelle, qui échappe en partie au statut des baux ruraux.

Daniel · Answer

Bonsoir et merci de vos réponses!

Si je comprends bien, je ne dois surtout pas le louer en tant que terrain agricole (impossible d'interrompre le bail sans consentement+indemnisations) ni commercial (indemnisations si rupture).
Je n'ai pas trop de détails sur l'utilisation que souhaite en faire le gérant du centre équestre, mais à priori c'est pour y faire promener les clients lors de balades en cheval.
Par contre je suis tombé sur ça:
http://www.chevaletdroit.com/category/31-baux-et-construction (allez à "Les activités équestres deviennent agricoles"). Cela signifierait donc que je n'ai pas d'autre choix que la location en terrain agricole?
Je me renseigne auprès de la chambre d'agriculture mais je pense que cette parcelle peut être qualifiée de "petite"; elle doit faire dans les 5000m2.

En gros, j'aurais plutôt intérêt à refuser cette location il me semble, il y a trop de risques.

Cordialement, Daniel

Daniel · Answer

Merci de vos réponses.
Une dernière question, en cas de compensation à donner si je désire vendre le terrain, comment est-elle calculée?
Merci,
Daniel

Gasc · Answer

Bonjour. l'indemnité à verser au preneur lors de la résiliation anticipée d'un bail rural est déterminée par l'accord des parties qui peuvent s'appuyer sur le protocole d'accord départemental, et à défaut par le tribunal paritaire  des baux ruraux. Le montant de cette indemnité est très variable selon, notamment, le département, la nature de culture du bien, le temps de bail restant à courir, la marge brute de l'exploitant, etc.

Daniel · Answer

Bonjour,

vraiment merci pour toutes ces réponses bien détaillées. Bref ma seule option est un bail précaire de max 3 ans à ne pas renouveler si je ne veux pas prendre le risque de tomber dans des indemnisations difficilement évaluables.

Bonne journée,
Daniel

Anachouchou · Answer

République du Bénin

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