Fermeture de terrasse a ciel ouvert

Résolu
ric974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2015 - 11 oct. 2015 à 20:27
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 12 oct. 2015 à 00:14
Bonjour a tous,

J'habite un appartement en RDC, dont je suis propriétaire, avec une terrasse de 16 m² non couverte, acté sur mon acte notarial de vente ( ce n'est pas une partie communes dont j'ai la jouissance mais bel et bien une partie privative).
Elle donne sous la fenêtre de ma voisine, en façade d'immeuble qui donnent sur une cours intérieur de l'immeuble. Bien entendu, cette terrasse est clôturée et j'y ai accès par deux de mes chambres directement.
Mais depuis un certain temps, des cambrioleurs viennent par cette terrasse à ciel ouvert, et tente régulièrement de me voler, même en présence de femme et enfant.
Hormis le côté juridique touchant au vol, je voulais savoir si je pouvais fermer cette terrasse ( pergola ?) sans l'autorisation de la voisine du dessus qui ne veut absolument pas que je le fasse.

J'ai lu que pour une partie privative, on peut effectuer des travaux :
_ sans autorisations (mais avec précautions) si on ferme un balcon en respectant la conformité du règlement de copropriété (peinture, modèle d'équipement etc...)
_ avec autorisations par vote majoritaire si j'affecte les parties communes de l'immeuble.

Ma question ?
Dans quel cas je me situe ? sachant que je ne touche a aucunes parties communes ou modifications de ces dernières (seulement 6 vis dans le mur de l'immeuble pour soutenir ma terrasse)
Quels sont mes droits sachant que ma voisine s'y oppose (on peut déjà monter chez elle pour voler grâce a diffèrent point d'appuis; et elle possède volet roulant et fenêtre française non dégondable de l'extérieur)

INFO : j'ai déjà l'accord du syndic, du président du conseil syndical et de quelques copropriétaires mais uniquement par mail (pas acté en assemblée générale qui a lieu dans un an!)

merci de m'éclairer, car je ne sais plus quoi faire

1 réponse

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
12 oct. 2015 à 00:14
Vous touchez à l'aspect extérieur, un vote et une décision en Assemblée Générale sont obligatoires.

Article 25 :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
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