Comment annuler le choix du syndic pour défaut de concurrence ?
fred
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11 oct. 2015 à 21:34
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 12 oct. 2015 à 00:11
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1 réponse
andre78fr
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12 oct. 2015 à 00:11
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L'absence de mise en concurrence ne suffit pas à faire annuler la désignation d'un syndic, c'est une faute du conseil syndical mais n'importe quel copropriétaire pouvait également proposer un contrat AVANT l'AG.
Vous pouvez toujours saisir le président du TGI avant les deux mois qui suivent la notification du PV mais vos chances sont bien faibles...
A noter que cette mise en concurrence (art. 21 L 1965) a été plusieurs fois revue et la dernière mouture issue de la loi Macron (qui ramène à 3 ans le délai obligatoire) entrera en vigueur dans un mois (6 novembre 2015).
Vous pouvez toujours saisir le président du TGI avant les deux mois qui suivent la notification du PV mais vos chances sont bien faibles...
A noter que cette mise en concurrence (art. 21 L 1965) a été plusieurs fois revue et la dernière mouture issue de la loi Macron (qui ramène à 3 ans le délai obligatoire) entrera en vigueur dans un mois (6 novembre 2015).
La législation juridique et financière évolue en permanence...