Comment annuler le choix du syndic pour défaut de concurrence ?
fred
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Absent à l'AG, je viens de recevoir le compte rendu de l'AG de la copropiété et m'aperçois que le syndic a été réélu pour 3 ans sans mise en concurrence.
J'ai demandé des comptes au syndic par e-mail et j' ai également demandé à ce que mon courriel soit transmis au conseil syndical car nous ne disposons d'aucune adresse. Aucune réponse ne m'a été faite. J'aimerais donc faire annuler cette décision.
Pourriez-vous me donner la conduite à tenir ?
Merci de votre aide.
FB
Absent à l'AG, je viens de recevoir le compte rendu de l'AG de la copropiété et m'aperçois que le syndic a été réélu pour 3 ans sans mise en concurrence.
J'ai demandé des comptes au syndic par e-mail et j' ai également demandé à ce que mon courriel soit transmis au conseil syndical car nous ne disposons d'aucune adresse. Aucune réponse ne m'a été faite. J'aimerais donc faire annuler cette décision.
Pourriez-vous me donner la conduite à tenir ?
Merci de votre aide.
FB
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1 réponse
L'absence de mise en concurrence ne suffit pas à faire annuler la désignation d'un syndic, c'est une faute du conseil syndical mais n'importe quel copropriétaire pouvait également proposer un contrat AVANT l'AG.
Vous pouvez toujours saisir le président du TGI avant les deux mois qui suivent la notification du PV mais vos chances sont bien faibles...
A noter que cette mise en concurrence (art. 21 L 1965) a été plusieurs fois revue et la dernière mouture issue de la loi Macron (qui ramène à 3 ans le délai obligatoire) entrera en vigueur dans un mois (6 novembre 2015).
Vous pouvez toujours saisir le président du TGI avant les deux mois qui suivent la notification du PV mais vos chances sont bien faibles...
A noter que cette mise en concurrence (art. 21 L 1965) a été plusieurs fois revue et la dernière mouture issue de la loi Macron (qui ramène à 3 ans le délai obligatoire) entrera en vigueur dans un mois (6 novembre 2015).
La législation juridique et financière évolue en permanence...