Congés rétroactifs cadre PACS

Résolu
LAJOUE - 9 oct. 2015 à 13:12
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 oct. 2015 à 13:32
Bonjour,

Pacsés il y a un an, constatons qu'une loi datant d'août 2014 octroie 04 jours de congés pour le PACS. Pouvons nous encore y prétendre ?
Merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
9 oct. 2015 à 13:32
Bonjour,

La réponse est non.

C'est au moment de l événement que les congés sont possibles.

Cordialement
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