PACS et obligation alimentaire du conjoint.
Kaosphy
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Kaosphy -
Kaosphy -
Bonjour, je suis pacsé depuis relativement longtemps et ma pacsette doit obligation alimentaire envers ses parents, ce qui est normal. Mais est-ce que mes ressources sont prises en compte dans cette obligation. En clair, dois-je apparaitre dans le dossier d'obligation alimentaire en ce qui concerne mes biens personnels et revenus. J'ai lu dans une ancienne rubrique des réponses correspondants mais le sujet étant relativement ancien, je cherche des éléments de réponse.
2 réponses
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Bonjour,
non, les revenus du partenaire pascé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. Mais il est probable qu'il soit tenu compte que les charges sont partagées.
Cordialement-
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voici un lien qui montre les conjoints sont tenus à cette obligation (et donc que c'est le revenu du couple qui est pris en compte) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/ -
Les gendres et belles-filles sont obligés alimentaires, pas les partenaires pacsés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. "
dans le lien de droit finances, i lest aussi question des gendres et belles-filles.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
extrait
"En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs."
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Seuls les revenus sont pris en compte dans l'obligation alimentaire, pas les biens personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...