PACS et obligation alimentaire du conjoint.
Kaosphy
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Kaosphy -
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Bonjour, je suis pacsé depuis relativement longtemps et ma pacsette doit obligation alimentaire envers ses parents, ce qui est normal. Mais est-ce que mes ressources sont prises en compte dans cette obligation. En clair, dois-je apparaitre dans le dossier d'obligation alimentaire en ce qui concerne mes biens personnels et revenus. J'ai lu dans une ancienne rubrique des réponses correspondants mais le sujet étant relativement ancien, je cherche des éléments de réponse.
A voir également:
- Obligation alimentaire et pacs
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. "
dans le lien de droit finances, i lest aussi question des gendres et belles-filles.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
extrait
"En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs."