Mandat exclusivité est-il nul ?
nahkog
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Modifié par nahkog le 9/10/2015 à 00:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 oct. 2015 à 18:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 oct. 2015 à 18:42
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kasom
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9 oct. 2015 à 12:04
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avez vous signé ce mandat à l'agence ou à domicile ? si domicile
1) non remis en mains propres le jour m^me : il est nul
2) délai de rétractation de 14 jours
1) non remis en mains propres le jour m^me : il est nul
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kasom
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9 oct. 2015 à 07:44
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bonjour
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9 oct. 2015 à 08:32
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Bonjour,
Non seulement il est valable ; mais tant que son exclusivité reste valide, tu es exposé à devoir lui payer la com prévue même si la vente est réalisée par l'intermédiaire de l'autre agence qui bien entendu exigera la sienne.
Non seulement il est valable ; mais tant que son exclusivité reste valide, tu es exposé à devoir lui payer la com prévue même si la vente est réalisée par l'intermédiaire de l'autre agence qui bien entendu exigera la sienne.
kasom
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Nahkog
9 oct. 2015 à 10:42
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ni bonjour ni merci ni merd*
vous n'aviez pas compris le côté succinct de ma réponse ;=))
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jmp59
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9 oct. 2015 à 10:58
9 oct. 2015 à 10:58
a pas, lors de la réalisation, donné un exemplaire.
Argument sans valeur: ta parole contre la sienne. Il pourra toujours jurer le contraire !
Argument sans valeur: ta parole contre la sienne. Il pourra toujours jurer le contraire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nahkog le 9/10/2015 à 12:34
9 oct. 2015 à 13:00
tout mandat non remis en mains propres le jour de la signature est nul
mais je serai vous je leur demanderai d''abord de me l'envoyer ;=))
9 oct. 2015 à 15:03
Mais une deuxième question s'impose, que se passe-t-il si on me remet l'exemplaire en main propre ?
Merci de vos réponses :)
9 oct. 2015 à 18:42