Mandat pro de la bourse de l'immobilier : les clauses [Résolu/Fermé]

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30 juillet 2013
- - Dernière réponse : traque_BI
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1 juillet 2019
- 1 juil. 2019 à 18:20
Bonjour,

Propriétaire désirant vendre son appartement, j'ai été particulièrement séduite par le mandat pro de la bourse de l'immobilier, de par tous les avantages qu'il procure comme les diagnostics offerts ou la mise en valeur pronocée du bien sur internet ou en vitrine.

Par contre, en prenant connaissance des conditions générales de celui-ci, je suis maintenant prudente, car elles comportent des clauses tres strictes comme le fait de devoir obligatoirement retroceder 50% de la commission agence si je vends en direct (c'est pourtant un mandat simple !), ou que les autres agences à qui je pourrai confier egalement un mandat pratique obligatoirement le meme prix de vente que la bourse de l'immobilier.

Pourriez-vous étudier cette question et revéler si tout ceci est bien legal et non abusif ?

Je vous remercie.

Cordialement,

Simone D
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6 réponses

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Merci
ce n'est pas à proprement parler un mandat simple puisque vous avez des contraintes l'apparentant à un mandat semi exclusif .Vous avez bien réagit en refusant de signer avant une lecture attentive .
Maintenant que vous en connaissez les contraintes c'est à vous de voir si vous signez ou pas .

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FranckS33
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30 juillet 2013
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Bonjour,

Merci à SimoneD pour ses précisions.

Je n'ai pas la même version de contrat. Il n'y a pas d'alinéa 6 et est écrit à la suite du 5ème alinéa en gras :
A défaut de respecter les engagements ci dessus (numéros 1, 2, 3, 4 et 5), le proriétaire-vendeur ne pourra pas prétendre à l'offre ci-dessus portant sur les DPE et diagnostics et sera redevable envers le mandataire, à titre d'indemnité, de la somme de cinq cents euros (500€).
Ils ont dû modifier leur contrat...

Amicalement,
Simone D
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30 juillet 2013
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bonjour FranckS33,

pour etre tout a fait complete, à titre informatif, j'ai recopie la totalite des clauses du mandat pro concernant les engagements du proprietaire vendeur :

" ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE VENDEUR

Le proprietaire vendeur :

1) se réserve le droit de confier la vente de son bien à deux autres intermediaires immobiliers (agence immobilière, mandataire immobilier indépendant, etc.) de son choix à condition de prix égale ou supérieure. il communiquera par écrit (lettre ou mail) et dans les sept jours le nom des intermédaires immobiliers et les conditions du ou des mandats qu'il leur confiera (prix et commission) à compter de la signature des présentes. Il indique le cas échéant, avoir déjà consenti un mandat de vente aux intermédiaires suivants :
...
...

2) s'engage à ce que le nombre total d'intermediaires mandatés (agence immobilière, mandataire immobilier independant, etc.) ne soit jamais superieur à trois, dont la Bourse de l'immobilier/b. Le cas échéant, l'étude notariale n'est pas concernée par cette limitation. [b]Le proprietaire-vendeur laisse la possibilité au mandataire de poser un panneau sur le bien objet du présent mandat à l'exclusion de tout autre panneau de vente.

3) s'oblige à orienter vers la BOURSE DE l'immobilier tous les acquereurs potentiels qui le contacteraient directement. En cas de vente, la remuneration du mandataire sera alors reduite de 50% par rapport à celle prevue au barême de l'agence dont le proprietaire-vendeur reconnaît avoir pris connaissance

4) s'engage à ne pas faire visiter le bien à des acquereurs ayant consenti un mandat de recherche à tout autre intermediaire immobilier

5) s'oblige, s'il vend sans l'intermediaire du mandataire, à lui communiquer par écrit et sans délai les nom et adresse de l'acquereur, du notaire redacteur de l'acte et de l'intermediaire ainsi que le prix de la vente. A défaut, il en supportera les conséquences, notamment au cas où le Mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur

6) s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat.


Le non respect par le proprietaire-vendeur de ses engagements, conditions essentielles du présent mandat PRO, ayant pour effet de priver directement et indirectement la Bourse de l'immobilier de son droit à rémuneration sera sanctionné par une indemnité au moins equivalente au montant des honoraires ci avant mentionne que pourra réclamer, par tous moyens, à titre de dommages et interets le mandataire

Dans le cadre des présentes, toute fausse déclaration, omission ou engagement non respecte par le proprietaire-vendeur à l'origine d'une procedure introduite contre la Bourse de l'immobilier, la condamnant au paiement d'une indemnité et/ou dommages et interets sera reputée à la charge du proprietaire-vendeur. ce dernoer sera appelé par le mandataire au remboursement de la totalité de l'éventuelle condamnation.
"

je vous souhaite une agreable fin d'apres-midi.

cordialement,

Simone D
kasom
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22 juillet 2019
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bonjour

Il s'agit d'un mandat très particulier : vous avez une certaine liberté d'action ( 3 agences ) avec deux contraintes principales :

le même prix ou supérieur pour les 3 agence
l'obligation d'orienter les acheteurs direct vers eux , et donc une rétrocession de 50 % des frais d'agence

rien de bien impressionnant en somme
> kasom
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je suis dans le meme cas ,c,est moi qui trouve l,acheteur et et c,est eux qui empoche !!
traque_BI
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Bonjour

On vous a très mal expliqué le mandat pro.

la close que vous parlez et le retour acquéreur qui est:

si vous trouvez un acquéreur et que vous le retournez à la Bourse de L'immobilier, la Bourse de L’immobilier vous rétrocède 50% de sa commission, ce n'est pas vous qui devez payer la moitié mais la bourse qui vous donne la moitié.
exemple: un commission de 10000 € si vous avez un acquéreur, et qu'il vient de votre part le jour de la réitération du sous seing, vous aurez 5 000 euros en plus sur le prix de vente.

l'avantage aussi c'est que c'est la bourse qui s'occupe de vérifier le financement de l'acquéreur, les documents pour le sous seing et la mise en place chez le notaire......et elle vous rembourse les diagnostics obligatoires....
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Bonjour

Vous avez en fait signé un mandat semi exclusif

je ne vois pas trop où est le souci : vous avez quand même certains avantages , ceux ci ont un coût, il parait logique que la bourse se protège un minimum

La mise en vente au même prix est indiquée dans la très grande majorité des mandats de vente,

toutes ces clauses sont légales

c'est vous qui avez fixé le prix de vente ?
Simone D
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bonjour, je vous remercie d'avoir répondu à mon message.

je n'ai pour l'instant rien signé : j'étais embalée, prête à le faire car l'estimation realisee par l'agent qui est venu chez moi me convenait de meme que les services proposes, mais quand j'ai lu les conditions generales de ce mandat pro en agence (bien présente comme un mandat simple !), j'ai demande un delai de reflexion devant les clauses enoncees notamment :

- possibilite de donner mandat à deux agences au maximum en plus de la bourse de l'immobilier (cela passe encore) mais ce à condition de prix égale ou supérieur (c'est là que le bat blesse) ;
- obligation d'orienter vers l'agence tous les acquereurs qui se manifesterait directement par exemple apres avoir vu mon annonce sur un site pour particuliers avec pour consequence un versement de 50% de la commission prevue

ce que je cherche à savoir, c'est si ces clauses sont bien legales dans un mandat dit simple ou presente comme tel, parce qu'avant de m'engager, j'ai besoin d'avoir des clarifications à ce sujet...

merci beaucoup.

Cordialement,

Simone D
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", que l'on peut donc vendre soi même et au prix que l'on veut en s'acquittant de l'indemnité

là non, vous devrez les 50 % , c'est une clause différente à coup sûr"

Non, c'est dans le même chapitre de 5 clauses (qui non respectées entrainent l'indemnité de 500€).
kasom
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alors relisez, je ne pense pas que cela annule la clause initiale où vous devrez 50 % du montant des honoraires prévus en cas de vente en direct

Ils sont loin d'être nuls en rédaction de mandat à La Bourse

les 500 € permettraient de rembourser le dossier technique
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Merci
J'ai relu. Cette clause se trouve bien dans les "conditions particulières du mandat pro" et nulle part ailleurs.
Les obligations du mandant mentionnées dans les "conditions générales du mandat pro" n'y font nullement référence.
kasom
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je persiste à penser que vous faites une erreur d'interprétation, mais bon, je ne l'ai pas sous les yeux

premier réseau d'agence dans le sud ouest, je ne crois pas le service juridique capable d'une telle légèreté dans la rédaction de ses mandats

à vous de jouer
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C'est possible. Ceci étant, le mandat pro n'est pas exclusif.
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Merci
bonjour,

Le mandat pro est un excellent produit. Il vous offre les diagnostics, il fait bénéficier d'une garantie revente à vos acquéreurs, et je pense qu'un bien qui est au même prix dans toutes les agences ne prêtent pas à suspicion auprès des acheteurs. Quant à la clause des 50 % si le vendeur vend par ses propres moyens, lisez la clause jusqu'au bout. Le compromise se fait dans les 48 h à l'agence, le dossier sera suivi aussi bien que si la vente était faite par l'agence. sécurité du financement. Et puis vous bénéficier de toutes les pubs, la vitrine, etc.... J'ai signé un mandat pro mon bien a été vendu dans le mois qui a suivi sa mise en vente et c'est moi qui ai amené l'acquéreur.
gudule87
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L'énorme problème c'est que les courtiers de La Bourse de l'Immobilier démarchent leurs clients en mettant uniquement en avant les avantages théoriques de leur agence, et passent totalement sous silence ces clauses qui engagent à les rémunérer même en cas de signature avec un client qui ne serait pas passé par eux.
Bref, ils laissent entendre et répètent haut et fort que le manda t est SANS EXCLUSIVITE. C'est même ce que l'on peut lire en toutes lettres sur la page d'accueil de leur site, alors que cela est faux et qu'il s'agit clairement de clauses d'exclusivités.
Mon sentiment est qu'il y a donc de leur part:
- PUBLICITE MENSONGERE sur leur site internet
- ABUS DE FAIBLESSE auprès des mandants qu'ils arrivent à abuser en présentant le mandat comme un mandat simple, et en sachant pertinemment que beaucoup de mandant n'ont ni la culture juridique nécessaire, ni ne prennent le temps d'aller lire en détails le mandat qu'ils croient signer en confiance
> gudule87
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Bonjour,
Exclusif en français veut dire un. Ils stipulent que vous pouvez avoir deux autres agences et le mettre chez des notaires qui font eux aussi de la vente, donc ce n'est pas exclusif. C'est aussi simple que ça. Le prix unique inclue les commissions d'agence donc , en plus du net vendeur qu'on demande pour notre maison, on peut gagner la moitié de leur commission . Moi je trouve que c'est relativement clair. Un mandat exclusif ou semi exclusif existe dans toutes les agences et on ne peut avoir qu'une seule agence. Là on peut en avoir trois, des notaires et on peut gagner un peu plus. C'est avant gardiste
Fousseret31
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c'est là, tout à fait mon analyse. la jaquette qui protège le contrat Pro porte par 2 fois la mention "sans exclusivité" OR.... et très d'accord aussi sur l'abus de faiblesse puisque ce sont 4 personnes qui se sont présentées "pour toute l'agence connaisse parfaitement le bien" pour la signature du contrat Pro.......et donc pressés puisqu'il n'y avait plus personne à l'agence.....
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