Mandat pro de la bourse de l'immobilier : les clauses

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Simone D Messages postés 7 Statut Membre -  
traque_BI Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

Propriétaire désirant vendre son appartement, j'ai été particulièrement séduite par le mandat pro de la bourse de l'immobilier, de par tous les avantages qu'il procure comme les diagnostics offerts ou la mise en valeur pronocée du bien sur internet ou en vitrine.

Par contre, en prenant connaissance des conditions générales de celui-ci, je suis maintenant prudente, car elles comportent des clauses tres strictes comme le fait de devoir obligatoirement retroceder 50% de la commission agence si je vends en direct (c'est pourtant un mandat simple !), ou que les autres agences à qui je pourrai confier egalement un mandat pratique obligatoirement le meme prix de vente que la bourse de l'immobilier.

Pourriez-vous étudier cette question et revéler si tout ceci est bien legal et non abusif ?

Je vous remercie.

Cordialement,

Simone D

6 réponses

bulou
 
ce n'est pas à proprement parler un mandat simple puisque vous avez des contraintes l'apparentant à un mandat semi exclusif .Vous avez bien réagit en refusant de signer avant une lecture attentive .
Maintenant que vous en connaissez les contraintes c'est à vous de voir si vous signez ou pas .
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Simone D Messages postés 7 Statut Membre
 
bonsoir et merci pour votre reponse qui apporte des eclaircissements : les clauses particulieres inserees dans ce mandat dit mandat pro en font en fait une sorte de mandat semi exclusif, avec pour la forme une tolerance sur le fait que deux autres agences puissent aussi proposer mon appartement mais au meme prix.
il faut effectivement que je reflechisse a tous les avantages et inconvenients maintenant avant de faire mon choix.

merci encore pour votre concours.

Cordialement,

Simone D
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
2 agences c'est suffisant si le bien est au prix

je ne cromprends pas en revanche où est-ce que je pourrais me retrouver dans l'embarras comme vous l'écrivez...

les acheteurs regardent bien le net, ils visitent avec une agence, et se rendent compte que le bien est moins cher dans l'autre; ils revisitent avec l'autre agence, et le vendeur se retrouve coincé
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Simone D Messages postés 7 Statut Membre
 
bonsoir kasom, merci pour votre autre réponse.

c'est vrai, je n'avais pas pense à ce cas de figure, mais dans un tel cas, l'acheteur a j'imagine la possibilite de demander à l'agence avec qui il a fait la visite de proposer le meme prix que la deuxieme agence, et celle-ci de faire un effort dans l'interet collectif (agence, client vendeur, acheteur) pour conclure la vente, non ?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

Réponse OUI mais il est tellement plus simple pour un vendeur , s'il est d'accord avec les estimations des agences de proposer une rémunération identique aux deux agences choisies,, autour de 5%

le succès d'une vente est à 90 % dans le choix de ses partenaires et dans une loyauté réciproque, les petits calculs mesquins ne font que compliquer les choses

PS: pour info les réponses fournies sur les autres forums sont elles identiques ?
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FranckS33 Messages postés 5 Statut Membre 2
 
Bonsoir,

Je me permets d'intervenir à propos du 1er message et des clauses du mandat pro de la Bourse de l'immobilier. Les 2 dernières lignes de la page 3 mentionnent que si le mandant ne respecte pas ses engagements il est redevable envers le mandataire d'une indemnité de 500€. Je ne suis pas spécialiste du Droit. Je pense donc, mais j'aimerais avoir confirmation, que l'on peut donc vendre soi même et au prix que l'on veut en s'acquittant de l'indemnité. De même que mettre son bien en mandat simple dans plus de 2 autres agences à des prix différents...
Qu'en est-il à votre avis ?

Bon week end, ou bonnes vacances.
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belmusine Messages postés 1 Statut Membre 4
 
bonjour,

Le mandat pro est un excellent produit. Il vous offre les diagnostics, il fait bénéficier d'une garantie revente à vos acquéreurs, et je pense qu'un bien qui est au même prix dans toutes les agences ne prêtent pas à suspicion auprès des acheteurs. Quant à la clause des 50 % si le vendeur vend par ses propres moyens, lisez la clause jusqu'au bout. Le compromise se fait dans les 48 h à l'agence, le dossier sera suivi aussi bien que si la vente était faite par l'agence. sécurité du financement. Et puis vous bénéficier de toutes les pubs, la vitrine, etc.... J'ai signé un mandat pro mon bien a été vendu dans le mois qui a suivi sa mise en vente et c'est moi qui ai amené l'acquéreur.
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gudule87 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 
L'énorme problème c'est que les courtiers de La Bourse de l'Immobilier démarchent leurs clients en mettant uniquement en avant les avantages théoriques de leur agence, et passent totalement sous silence ces clauses qui engagent à les rémunérer même en cas de signature avec un client qui ne serait pas passé par eux.
Bref, ils laissent entendre et répètent haut et fort que le manda t est SANS EXCLUSIVITE. C'est même ce que l'on peut lire en toutes lettres sur la page d'accueil de leur site, alors que cela est faux et qu'il s'agit clairement de clauses d'exclusivités.
Mon sentiment est qu'il y a donc de leur part:
- PUBLICITE MENSONGERE sur leur site internet
- ABUS DE FAIBLESSE auprès des mandants qu'ils arrivent à abuser en présentant le mandat comme un mandat simple, et en sachant pertinemment que beaucoup de mandant n'ont ni la culture juridique nécessaire, ni ne prennent le temps d'aller lire en détails le mandat qu'ils croient signer en confiance
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Chris > gudule87 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour,
Exclusif en français veut dire un. Ils stipulent que vous pouvez avoir deux autres agences et le mettre chez des notaires qui font eux aussi de la vente, donc ce n'est pas exclusif. C'est aussi simple que ça. Le prix unique inclue les commissions d'agence donc , en plus du net vendeur qu'on demande pour notre maison, on peut gagner la moitié de leur commission . Moi je trouve que c'est relativement clair. Un mandat exclusif ou semi exclusif existe dans toutes les agences et on ne peut avoir qu'une seule agence. Là on peut en avoir trois, des notaires et on peut gagner un peu plus. C'est avant gardiste
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Fousseret31 Messages postés 2 Statut Membre 2
 
c'est là, tout à fait mon analyse. la jaquette qui protège le contrat Pro porte par 2 fois la mention "sans exclusivité" OR.... et très d'accord aussi sur l'abus de faiblesse puisque ce sont 4 personnes qui se sont présentées "pour toute l'agence connaisse parfaitement le bien" pour la signature du contrat Pro.......et donc pressés puisqu'il n'y avait plus personne à l'agence.....
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FranckS33 Messages postés 5 Statut Membre 2
 
", que l'on peut donc vendre soi même et au prix que l'on veut en s'acquittant de l'indemnité

là non, vous devrez les 50 % , c'est une clause différente à coup sûr"

Non, c'est dans le même chapitre de 5 clauses (qui non respectées entrainent l'indemnité de 500€).
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
alors relisez, je ne pense pas que cela annule la clause initiale où vous devrez 50 % du montant des honoraires prévus en cas de vente en direct

Ils sont loin d'être nuls en rédaction de mandat à La Bourse

les 500 € permettraient de rembourser le dossier technique
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FranckS33 Messages postés 5 Statut Membre 2
 
J'ai relu. Cette clause se trouve bien dans les "conditions particulières du mandat pro" et nulle part ailleurs.
Les obligations du mandant mentionnées dans les "conditions générales du mandat pro" n'y font nullement référence.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
je persiste à penser que vous faites une erreur d'interprétation, mais bon, je ne l'ai pas sous les yeux

premier réseau d'agence dans le sud ouest, je ne crois pas le service juridique capable d'une telle légèreté dans la rédaction de ses mandats

à vous de jouer
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

Vous avez en fait signé un mandat semi exclusif

je ne vois pas trop où est le souci : vous avez quand même certains avantages , ceux ci ont un coût, il parait logique que la bourse se protège un minimum

La mise en vente au même prix est indiquée dans la très grande majorité des mandats de vente,

toutes ces clauses sont légales

c'est vous qui avez fixé le prix de vente ?
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Simone D Messages postés 7 Statut Membre
 
bonjour, je vous remercie d'avoir répondu à mon message.

je n'ai pour l'instant rien signé : j'étais embalée, prête à le faire car l'estimation realisee par l'agent qui est venu chez moi me convenait de meme que les services proposes, mais quand j'ai lu les conditions generales de ce mandat pro en agence (bien présente comme un mandat simple !), j'ai demande un delai de reflexion devant les clauses enoncees notamment :

- possibilite de donner mandat à deux agences au maximum en plus de la bourse de l'immobilier (cela passe encore) mais ce à condition de prix égale ou supérieur (c'est là que le bat blesse) ;
- obligation d'orienter vers l'agence tous les acquereurs qui se manifesterait directement par exemple apres avoir vu mon annonce sur un site pour particuliers avec pour consequence un versement de 50% de la commission prevue

ce que je cherche à savoir, c'est si ces clauses sont bien legales dans un mandat dit simple ou presente comme tel, parce qu'avant de m'engager, j'ai besoin d'avoir des clarifications à ce sujet...

merci beaucoup.

Cordialement,

Simone D
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FranckS33 Messages postés 5 Statut Membre 2
 
C'est possible. Ceci étant, le mandat pro n'est pas exclusif.
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