Rachat de soulte et clause non speculation
steph78260
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Ayant acheté a un prix negocié par ma mairie mon acte de vente mentionne une clause afin de ne pas speculer sur ce bien par sa vente si elle a lieu avant decembre 2016 ou nous devrons a la mairie 68000€.
Actuellement en separation d avec mon concubin nous envisageons qu il me rachete ma part.
Le calcul de ma part devrait etre calculé a partir de l estimation du bien a aujourd hui, si c est le cas il y aura plus value : la mairie peut elle nous demnder le versement de l amende ?
Vous remerciant de votre aide,
Cordialement,
Stephanie
Ayant acheté a un prix negocié par ma mairie mon acte de vente mentionne une clause afin de ne pas speculer sur ce bien par sa vente si elle a lieu avant decembre 2016 ou nous devrons a la mairie 68000€.
Actuellement en separation d avec mon concubin nous envisageons qu il me rachete ma part.
Le calcul de ma part devrait etre calculé a partir de l estimation du bien a aujourd hui, si c est le cas il y aura plus value : la mairie peut elle nous demnder le versement de l amende ?
Vous remerciant de votre aide,
Cordialement,
Stephanie
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2 réponses
Bonjour,
La clause est rédigée en quels termes ?
Une sortie d'indivision n'est pas une opération spéculative si votre co- indivisaire rachète votre part.
Peut être qu'il serait mieux de faire cette opération après la date butoir.
Cordialement
La clause est rédigée en quels termes ?
Une sortie d'indivision n'est pas une opération spéculative si votre co- indivisaire rachète votre part.
Peut être qu'il serait mieux de faire cette opération après la date butoir.
Cordialement
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