rachat de soulte et clause non speculation

Question

Bonsoir, 
Ayant acheté a un prix negocié par ma mairie mon acte de vente mentionne une clause afin de ne pas speculer sur ce bien par sa vente si elle a lieu avant decembre 2016 ou nous devrons a la mairie 68000€.
Actuellement en separation d avec mon concubin nous envisageons qu il me rachete ma part. 
Le calcul de ma part devrait etre calculé a partir de l estimation du bien a aujourd hui, si c est le cas il y aura plus value : la mairie peut elle nous demnder le versement de l amende ?
Vous remerciant de votre aide,
Cordialement,
Stephanie

lucini · Answer

Bonjour,

 La clause est rédigée en quels termes ?

Une sortie d'indivision n'est pas une opération spéculative si votre co- indivisaire rachète votre part.

Peut être qu'il serait mieux de faire cette opération après la date butoir.

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. " la mairie peut-elle.........". Sous réserve qu'il n'y ait pas de clause contraire dans l'acte de cession  avec la mairie, oui la commune peut exiger le paiement de cette somme.Cette licitation intervenant entre concubins, est , tant du point de vue fiscal que civil, une vente.

Rachat de soulte et clause non speculation

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