Résiliation mandat exclusif
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Aleks31
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Aleks31 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 27 févr. 2015 à 16:37
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A voir également:
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2 réponses
^^Marie^^
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26 févr. 2015 à 08:59
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Bonjour
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Complément d'info :
Avez-vous le double ?
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.
Faites une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les dispositions de cette jurisprudence.
Vous n'avez rien à payer à l'agence.
Dénoncez ces agissements à la FNAIM.
https://www.fnaim.fr/
++
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Complément d'info :
Avez-vous le double ?
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.
Faites une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les dispositions de cette jurisprudence.
Vous n'avez rien à payer à l'agence.
Dénoncez ces agissements à la FNAIM.
https://www.fnaim.fr/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2015 à 12:13
J'ai bien le double, mais j'avoue que le jargon me dépasse un peu... En tout cas je suis déjà rassuré par ses éléments de réponse, merci beaucoup.
Le directeur de l'agence m'a appelé ce matin, 12 fois en l'espace d'une heure (j'étais en réunion à mon boulot :s). Sur son dernier message il me dit "nous avions 10 visites de possibles, comme vous ne répondez pas il n'y en a plus que 6. nous tenons à vous rappeler qu'en cas de manquement vous serez dans l'obligation de payer 10% des frais d'agence prévus, merci de nous rappeler dans les plus brefs délais"... Je trouve ça particulièrement cavalier, et j'avoue qu'il me fait peur ce brave monsieur !
Je vais contacter la FNAIM, mais je tenais à vous tenir au courant des avancées.
Merci encore.
+++