Séparer des filles et des garçon dans un bus

garsdaxx70 Messages postés 78 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2018 - 8 oct. 2015 à 20:24
dna.factory Messages postés 25421 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 12 oct. 2015 à 10:11
Bonsoir
excusez moi si je me trompe de catégorie, je n'ai encore jamais posté en droit-finances :)
J'aimerai savoir si il existe une loi interdisant la séparation des filles et des garçons dans un véhicule de transport en commun, un bus plus précisément.
Merci

4 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 195
9 oct. 2015 à 20:49
Bonsoir
C'est à dire ?
Pourriez vous préciser votre question ?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
10 oct. 2015 à 16:48
Bonjour,

Qui a pris une telle décision ?

Cordialement
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BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507
11 oct. 2015 à 20:00
Aucun rapport !

¦-(


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Lucifer Archange déchu et déçu !
11 oct. 2015 à 20:17
Si vous le dites ............. après tout, vous êtes modérateur !

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse ............ »
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BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507 > Lucifer Archange déchu et déçu !
11 oct. 2015 à 22:42
Le fait d'être modo ne donne pas la connaissance universelle.

Cependant je suis tout à fait en mesure de répondre juridiquement en détail :

"Constitution française article premier : indivisible. " : aucun rapport !
Il est là question de territoire, pas de personnes.
Merci de relire tes cours de Droit constitutionnel avant de répondre.

Et là il n'est pas question de "distinction" ni de discrimination en raison du sexe, mais de placement particulier à des endroits précis pour des mineurs sous l'autorité d'un adulte.
Comme il y a aussi des toilettes filles et des toilettes garçon ou des dortoirs filles et des dortoirs garçons.
C'est une question d'organisation, de discipline, mais ni distinction ni discrimination.
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Lucifer Archange déchu ou déçu ! > BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
Modifié par Lucifer Archange déchu ou déçu ! le 11/10/2015 à 22:54
Bonjour,

Indivisible = qui ne peut-être divisé = interdit la discrimination.
Aucun droit n'autorise les toilettes pour fille ou garçon, rien n'interdit d'aller dans l'une ou l'autre à quiconque, cela ne peut être sanctionné.

Vous confondez : convenance sociale et légalité !

Dans un bus, transport en commun, transport collectif, cela est interdit !
Mais vous n'en restez pas moins modérateur avec tout le savoir nécessaire.

Au revoir.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 195 > Lucifer Archange déchu ou déçu !
Modifié par BmV le 12/10/2015 à 09:48
Bonsoir
C'est du grand n'importe quoi Lucifer (tu portes bien ton nom)

La personne n'a pas encore répondu à la question de savoir pour quel raison et quels sont les motivations du chauffeur

Sans cet élément, tu ne fais que spéculer
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BmV Messages postés 91463 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 18 507 > Lucifer Archange déchu ou déçu !
12 oct. 2015 à 10:03
Encore ! ?

"Indivisible = qui ne peut-être divisé = interdit la discrimination." : amalgames encore et encore, cette double égalité est doublement fausse en Droit.

Indivisible = la République ne peut être divisée, c'est à dire que son territoire, son terrain, la terre qui constitue la République ne peut être amputé d'une partie ou d'une autre, le territoire doit rester tel qu'il est, conserver la même superficie.

Le fait d'être sur un territoire indivisible n'entraîne pas la notion de discrimination ni ne l'interdit, même si le même article en parle aussi (La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. (...) )

Donc encore une (dernière) fois : merci de réviser tes cours de Droit Constitutionnel !

"Vous confondez : convenance sociale et légalité ! " : et toi tu confonds discipline (scolaire ?) et légalité.

Donc merci de cesser désormais ces approximations pseudo-juridiques, lesquelles sont d'ailleurs basées sur des éléments insuffisants.
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Lucifer Archange déchu et déçu !
11 oct. 2015 à 19:55
Bonjour,


OUI !
Code Pénal article 225-1 !

Constitution française article premier : indivisible.

S'il s'agit d'un service public, c'est une circonstance aggravante.
Des abus d'autorité commis contre les particuliers des articles 432-4 à 432-7 du code pénal !


Salut
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