Communauté universelle
Résolu
gagliostro
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2015
-
8 oct. 2015 à 15:53
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 08:54
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 08:54
A voir également:
- Communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais notaire succession communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais acte d'apport à la communauté universelle - Forum Donation-Succession
- Communauté universelle et compte bancaire personnel - Forum Donation-Succession
- Coût de la Communauté Universelle - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2015 à 16:36
8 oct. 2015 à 16:36
Bonjour,
restez sur votre premier post !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6901126-pouvons-nous-desheruter-notre-petit-fils
Cdlt
restez sur votre premier post !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6901126-pouvons-nous-desheruter-notre-petit-fils
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 oct. 2015 à 08:51
9 oct. 2015 à 08:51
Pourriez-vous nous apporter une réponse .
Mission impossible car il est difficile d'évaluer le coût global de cette opération dont le montant est lié aux frais consécutifs aux multiples démarches à accomplir par votre notaire, hormis ses propres honoraires.
Et sauf mauvaise interprétation de ma part, en l'absence d'accord de votre petit-fils sur ce changement de régime matrimonial, une homologation du contrat sera a demander au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
(coût supplémentaire)
(copier-coller)
Quels impacts pour les couples avec ou sans enfant ?
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
1. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire
2. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents:
- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
- See more at: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile#sthash.OhU9fwGK.dpuf
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile
Mission impossible car il est difficile d'évaluer le coût global de cette opération dont le montant est lié aux frais consécutifs aux multiples démarches à accomplir par votre notaire, hormis ses propres honoraires.
Et sauf mauvaise interprétation de ma part, en l'absence d'accord de votre petit-fils sur ce changement de régime matrimonial, une homologation du contrat sera a demander au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
(coût supplémentaire)
(copier-coller)
Quels impacts pour les couples avec ou sans enfant ?
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
1. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire
2. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents:
- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
- See more at: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile#sthash.OhU9fwGK.dpuf
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 07:55
9 oct. 2015 à 08:54