Communauté universelle
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gagliostro
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jeudi 8 octobre 2015
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9 octobre 2015
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8 oct. 2015 à 15:53
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 08:54
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2015 à 08:54
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2015 à 16:36
8 oct. 2015 à 16:36
Bonjour,
restez sur votre premier post !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6901126-pouvons-nous-desheruter-notre-petit-fils
Cdlt
restez sur votre premier post !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6901126-pouvons-nous-desheruter-notre-petit-fils
Cdlt
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 oct. 2015 à 08:51
9 oct. 2015 à 08:51
Pourriez-vous nous apporter une réponse .
Mission impossible car il est difficile d'évaluer le coût global de cette opération dont le montant est lié aux frais consécutifs aux multiples démarches à accomplir par votre notaire, hormis ses propres honoraires.
Et sauf mauvaise interprétation de ma part, en l'absence d'accord de votre petit-fils sur ce changement de régime matrimonial, une homologation du contrat sera a demander au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
(coût supplémentaire)
(copier-coller)
Quels impacts pour les couples avec ou sans enfant ?
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
1. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire
2. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents:
- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
- See more at: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile#sthash.OhU9fwGK.dpuf
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile
Mission impossible car il est difficile d'évaluer le coût global de cette opération dont le montant est lié aux frais consécutifs aux multiples démarches à accomplir par votre notaire, hormis ses propres honoraires.
Et sauf mauvaise interprétation de ma part, en l'absence d'accord de votre petit-fils sur ce changement de régime matrimonial, une homologation du contrat sera a demander au Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
(coût supplémentaire)
(copier-coller)
Quels impacts pour les couples avec ou sans enfant ?
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
1. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire
2. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents:
- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
- En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2015 à 07:55
9 oct. 2015 à 08:54