Communauté universelle attribution intégrale
Résolu
Ren
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de notre fils unique, nous avons changé de régime matrimonial en 2016 pour la communauté universelle avec attribution intégral au survivant.
Nous avons récemment demandé à la mairie une copie intégrale de l'acte de mariage et nous sommes aperçu que la mention marginale de notre changement de régime matrimonial n'apparait pas sur l'acte.
Qui doit faire la démarche ?
Bien cordialement
Suite au décès de notre fils unique, nous avons changé de régime matrimonial en 2016 pour la communauté universelle avec attribution intégral au survivant.
Nous avons récemment demandé à la mairie une copie intégrale de l'acte de mariage et nous sommes aperçu que la mention marginale de notre changement de régime matrimonial n'apparait pas sur l'acte.
Qui doit faire la démarche ?
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour
Sur le livret de famille c'est noté à la page de l'extrait de mariage dans les mentions marginales (en bas) c'est noté changement de régime matrimonial du jugement du ... rendu le ... Mention faite le ...
De mémoire c'est l'un de nous qui avons été à la mairie demandé de noter sur le livret de famille
Ce n'est pas marqué de quel régime il s'agit
Il faut demander à la mairie une copie conforme de la page où il y a le détail
Sur le livret de famille c'est noté à la page de l'extrait de mariage dans les mentions marginales (en bas) c'est noté changement de régime matrimonial du jugement du ... rendu le ... Mention faite le ...
De mémoire c'est l'un de nous qui avons été à la mairie demandé de noter sur le livret de famille
Ce n'est pas marqué de quel régime il s'agit
Il faut demander à la mairie une copie conforme de la page où il y a le détail
Bonjour,
Merci de votre réponse. En avril 2016, nous avons vu le Notaire pour un changement de régime matrimoniale
en faveur de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, suite au décès de notre fils.
Nous avions eu besoin d'un extrait d'acte de mariage et nous sommes rendu compte que le notaire n'avait pas
fait la démarche auprès de la Mairie de notre lieu de mariage. Nous avons récemment appelé l'Etude Notariale,
la personne que nous avons eu au téléphone nous a dit que la Claire de Notaire était occupé. Depuis jeudi dernier aucune personne de l'étude ne nous a contacté.
Bien cordialement.
Merci de votre réponse. En avril 2016, nous avons vu le Notaire pour un changement de régime matrimoniale
en faveur de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, suite au décès de notre fils.
Nous avions eu besoin d'un extrait d'acte de mariage et nous sommes rendu compte que le notaire n'avait pas
fait la démarche auprès de la Mairie de notre lieu de mariage. Nous avons récemment appelé l'Etude Notariale,
la personne que nous avons eu au téléphone nous a dit que la Claire de Notaire était occupé. Depuis jeudi dernier aucune personne de l'étude ne nous a contacté.
Bien cordialement.
Depuis jeudi dernier aucune personne de l'étude ne nous a contacté.
Téléphonez 10 fois par jour.
Tant que vous n'obtenez pas le notaire en personne recommencer.
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