Communauté universelle attribution intégrale [Résolu]

Ren - 20 juil. 2018 à 23:30 - Dernière réponse : condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention
- 23 juil. 2018 à 00:01
Bonjour,
Suite au décès de notre fils unique, nous avons changé de régime matrimonial en 2016 pour la communauté universelle avec attribution intégral au survivant.
Nous avons récemment demandé à la mairie une copie intégrale de l'acte de mariage et nous sommes aperçu que la mention marginale de notre changement de régime matrimonial n'apparait pas sur l'acte.
Qui doit faire la démarche ?
Bien cordialement
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7 réponses

condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 06:58
0
Merci
Qui doit faire la démarche ?
Votre avocat vous ayant accompagné au cours de la procédure d'homologation de votre nouveau régime matrimonial.
Bonjour,
Non nous n'avons pas fait appel à un avocat mais à notre Notaire.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention > Ren - 21 juil. 2018 à 08:42
nous n'avons pas fait appel à un avocat mais à notre Notaire.
Demandez alors à votre notaire de requérir l'inscription de ce changement de régime matrimonial en marge de votre acte de mariage.
Bonjour,
Nous vous remercions de votre réponse.
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bretecher 1326 Messages postés dimanche 21 mai 2017Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 19:26
0
Merci
Bonjour
Sur le livret de famille c'est noté à la page de l'extrait de mariage dans les mentions marginales (en bas) c'est noté changement de régime matrimonial du jugement du ... rendu le ... Mention faite le ...
De mémoire c'est l'un de nous qui avons été à la mairie demandé de noter sur le livret de famille
Ce n'est pas marqué de quel régime il s'agit
Il faut demander à la mairie une copie conforme de la page où il y a le détail
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0
Merci
Bonjour,
Merci de votre réponse. En avril 2016, nous avons vu le Notaire pour un changement de régime matrimoniale
en faveur de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, suite au décès de notre fils.
Nous avions eu besoin d'un extrait d'acte de mariage et nous sommes rendu compte que le notaire n'avait pas
fait la démarche auprès de la Mairie de notre lieu de mariage. Nous avons récemment appelé l'Etude Notariale,
la personne que nous avons eu au téléphone nous a dit que la Claire de Notaire était occupé. Depuis jeudi dernier aucune personne de l'étude ne nous a contacté.
Bien cordialement.
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condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 23 juil. 2018 à 00:01
0
Merci
Depuis jeudi dernier aucune personne de l'étude ne nous a contacté.
Téléphonez 10 fois par jour.
Tant que vous n'obtenez pas le notaire en personne recommencer.
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