Problème de communauté universelle
Charles 83
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Charles 83 -
Charles 83 -
Bonjour,
En janvier 2006 j'ai reçu une lettre d'un avocat me signalant que mes parents veulent adopter la communauté universelle et donc en me demandant de remplir une attestation afin que je déclare et reconnais avoir été informé de leur démarche.
Je suis allé demander conseil à un avocat qui m'a conseillé de ne pas renvoyer cette attestation mais de renvoyer une lettre pour dire que j'etais opposé à ce changement, ce que j'ai fait.
aujourd'hui je viends d'apprendre que mon père est décédé début aout donc deux mois après! Mais je n'ai pas été prévenu.
Donc que faut-il faire? Car je ne sais pas s'ils ont pu faire le changement d'autant que comme c'etait en début 2006 ils etaient obligé de passer par un juge et à ce moment là je pense que j'aurais dû recevoir une lettre du tribunal puisqu'on ne pouvait se passer du juge qu'à partir de décembre 2006.
Et d'autre part s'il n'ont pas pû faire ce changement n'aurais pas dû être prévenu par le notaire en vû de la succession?
D'avance merci
En janvier 2006 j'ai reçu une lettre d'un avocat me signalant que mes parents veulent adopter la communauté universelle et donc en me demandant de remplir une attestation afin que je déclare et reconnais avoir été informé de leur démarche.
Je suis allé demander conseil à un avocat qui m'a conseillé de ne pas renvoyer cette attestation mais de renvoyer une lettre pour dire que j'etais opposé à ce changement, ce que j'ai fait.
aujourd'hui je viends d'apprendre que mon père est décédé début aout donc deux mois après! Mais je n'ai pas été prévenu.
Donc que faut-il faire? Car je ne sais pas s'ils ont pu faire le changement d'autant que comme c'etait en début 2006 ils etaient obligé de passer par un juge et à ce moment là je pense que j'aurais dû recevoir une lettre du tribunal puisqu'on ne pouvait se passer du juge qu'à partir de décembre 2006.
Et d'autre part s'il n'ont pas pû faire ce changement n'aurais pas dû être prévenu par le notaire en vû de la succession?
D'avance merci
A voir également:
- Refus communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus recensement - Guide
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
11 réponses
Avant toute chose, demander une copie des actes de naissance et de mariage de votre père.
En mentions marginales doit figurer le changement éventuel de régime matrimonial au cours du mariage.
Ainsi, vous saurez si cette intention d'adopter le régime de la communauté universelle s'est concrétisée depuis 2006 et quel est le notaire rédacteur de ce contrat de mariage.
Ceci ne vous prive pas de saisir, d'ores et déjà, un notaire de votre choix afin de procéder aux premières investigations sur la composition de la succession.
En mentions marginales doit figurer le changement éventuel de régime matrimonial au cours du mariage.
Ainsi, vous saurez si cette intention d'adopter le régime de la communauté universelle s'est concrétisée depuis 2006 et quel est le notaire rédacteur de ce contrat de mariage.
Ceci ne vous prive pas de saisir, d'ores et déjà, un notaire de votre choix afin de procéder aux premières investigations sur la composition de la succession.
Bonjour,
je viens de recevoir l'extrait de l'acte de mariage qui mentionne bien que mes parents on changé de régime matrimonial en juin 2006 je dois voir le notaire cet après midi, mais elle m'a parlé déjà d'une "action en retranchement" donc à partir de là je pense qu'il faut prendre un avocat?
Et comment se fait-il qu'ils aient pu faire ce changement sans que je soit informé surtout du fait que je m'y etait opposé?
Cordialement
je viens de recevoir l'extrait de l'acte de mariage qui mentionne bien que mes parents on changé de régime matrimonial en juin 2006 je dois voir le notaire cet après midi, mais elle m'a parlé déjà d'une "action en retranchement" donc à partir de là je pense qu'il faut prendre un avocat?
Et comment se fait-il qu'ils aient pu faire ce changement sans que je soit informé surtout du fait que je m'y etait opposé?
Cordialement
donc à partir de là je pense qu'il faut prendre un avocat?
Ce n'est pas impératif.
L'action peut être revendiquée auprès du notaire qui saura parfaitement régler le problème sauf si une opposition se manifeste de la part du conjoint survivant.
En cas d'échec, il sera encore temps de solliciter le concours d'un avocat.
Et comment se fait-il qu'ils aient pu faire ce changement sans que je soit informé surtout du fait que je m'y etait opposé?
Les enfants sont consultés pour avis.
Si leur doléances n'apparaissent pas fondées, le Juge peut passer outre, sachant qu'en tout état de cause l'action en retranchement peut être exercée.
Ce n'est pas impératif.
L'action peut être revendiquée auprès du notaire qui saura parfaitement régler le problème sauf si une opposition se manifeste de la part du conjoint survivant.
En cas d'échec, il sera encore temps de solliciter le concours d'un avocat.
Et comment se fait-il qu'ils aient pu faire ce changement sans que je soit informé surtout du fait que je m'y etait opposé?
Les enfants sont consultés pour avis.
Si leur doléances n'apparaissent pas fondées, le Juge peut passer outre, sachant qu'en tout état de cause l'action en retranchement peut être exercée.
Qu'en pensez-vous?
L'avocat doit être en mesure de vous renseigner sur la suite à donner.
Si la procédure de notification du jugement n'a pas été respectée, le fondement du contrat de mariage peut être remis en question.
Le cas échéant, la procédure de la "tierce opposition" peut être engagée.
L'avocat doit être en mesure de vous renseigner sur la suite à donner.
Si la procédure de notification du jugement n'a pas été respectée, le fondement du contrat de mariage peut être remis en question.
Le cas échéant, la procédure de la "tierce opposition" peut être engagée.
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Je vous remercie infiniment, je viens à l'instant de faire la demande des actes de mariage et naissance.
Dans le cas ou ils auraient adopté le régime de la communauté universelle est-ce que je pourrais le contester surtout du fait que je m'y etais opposé et par qui ? le notaire ou un avocat ?
D'avance merci
Dans le cas ou ils auraient adopté le régime de la communauté universelle est-ce que je pourrais le contester surtout du fait que je m'y etais opposé et par qui ? le notaire ou un avocat ?
D'avance merci
est-ce que je pourrais le contester surtout du fait que je m'y etais opposé et par qui ?
Le jugement d'homologation du contrat de mariage rendu est définitif.
Vous ne pouvez donc l'attaquer, sauf à engager une procédure spéciale qui est la "tierce opposition". Néanmoins je n'en suis pas certain. Le conseil d'un avocat serait souhaitable.
Il vous faut cependant obtenir ce contrat de mariage.
En principe, il doit contenir une claude d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Ce n'est pas toujours spécifié. Il convient d'examiner ce point.
En tout état de cause,entourez-vous des conseils d'un notaire, raison pour laquelle je vous ai suggéré d'en saisir un en vue du réglement de la succession.
Le jugement d'homologation du contrat de mariage rendu est définitif.
Vous ne pouvez donc l'attaquer, sauf à engager une procédure spéciale qui est la "tierce opposition". Néanmoins je n'en suis pas certain. Le conseil d'un avocat serait souhaitable.
Il vous faut cependant obtenir ce contrat de mariage.
En principe, il doit contenir une claude d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Ce n'est pas toujours spécifié. Il convient d'examiner ce point.
En tout état de cause,entourez-vous des conseils d'un notaire, raison pour laquelle je vous ai suggéré d'en saisir un en vue du réglement de la succession.
Je vous remercie beaucoup mais j'ai appelé le notaire hier, j'ai à nouveau eu l'étude aujourd'hui et on m'a promis de m'appeler demain matin.
Bonne soirée
Bonne soirée
Bonjour,
j'ai rencontré le notaire qui s'est chargé d'obtenir au près du tribunal une copie du nouveau contrat de mariage.
Elle a téléphoné à un ami avocat qui dans un premier temps a dit qu'il aurait fallu contester l'adoption de la communauté universelle dans les trois mois.
J'ai précisé alors, que je n'ai pas été averti du fait que ce contrat ai pu malgrès mon opposition être etabli. ( je m'attendais alors a être convoqué par le juge).
A partir de là ni le notaire , ni l'avocat comprenent et me signalent que j'aurais dû être averti par lettre recommandé accusé de reception, chose que je n'ai jamais reçu!
Donc on attend le contrat pour voir comment ils ont procédé.
Qu'en pensez-vous?
D'avance merci, et surtout un grand merci pour le temps que vous m'avez déjà accordé jusque là!!
j'ai rencontré le notaire qui s'est chargé d'obtenir au près du tribunal une copie du nouveau contrat de mariage.
Elle a téléphoné à un ami avocat qui dans un premier temps a dit qu'il aurait fallu contester l'adoption de la communauté universelle dans les trois mois.
J'ai précisé alors, que je n'ai pas été averti du fait que ce contrat ai pu malgrès mon opposition être etabli. ( je m'attendais alors a être convoqué par le juge).
A partir de là ni le notaire , ni l'avocat comprenent et me signalent que j'aurais dû être averti par lettre recommandé accusé de reception, chose que je n'ai jamais reçu!
Donc on attend le contrat pour voir comment ils ont procédé.
Qu'en pensez-vous?
D'avance merci, et surtout un grand merci pour le temps que vous m'avez déjà accordé jusque là!!
Bonsoir,
Depuis le 18 octobre j'attends toujours la copie du contrat de mariage, est-ce normal que ce soit si long? j'ai contacté le notaire il y a 10 jours environ est qui m'a dit n'avoir rien reçu et que dès qu'elle aurait quelque chose, elle me le ferait parvenir.
bonne soirée
Depuis le 18 octobre j'attends toujours la copie du contrat de mariage, est-ce normal que ce soit si long? j'ai contacté le notaire il y a 10 jours environ est qui m'a dit n'avoir rien reçu et que dès qu'elle aurait quelque chose, elle me le ferait parvenir.
bonne soirée
Bonsoir,
le notaire a enfin reçu la copie du mariage dans lequel il est écrit:
Attendu que la simple opposition d'un enfant majeur au projet de ses parents ne saurait à lui seul constituer un motif éfficace de rejet de celui-ci, dès lors que d'un part ses droits d'heritier ne sont pas en cause et que d'autre part la volonté pour des epoux agés d'assurer la protection du conjoint survivant et de lui épargner les complications d'une situation conflictuelle avec les héritiers.
Que dès lors que le projet qui ne procède d'aucune volonté de fraude sera homologué.
Donc j'ai rendez vous avec un avocat jeudi qui va me donner un avis sur tout ça, mais j'aimerais que vous me donniez le votre
D'avance merci
le notaire a enfin reçu la copie du mariage dans lequel il est écrit:
Attendu que la simple opposition d'un enfant majeur au projet de ses parents ne saurait à lui seul constituer un motif éfficace de rejet de celui-ci, dès lors que d'un part ses droits d'heritier ne sont pas en cause et que d'autre part la volonté pour des epoux agés d'assurer la protection du conjoint survivant et de lui épargner les complications d'une situation conflictuelle avec les héritiers.
Que dès lors que le projet qui ne procède d'aucune volonté de fraude sera homologué.
Donc j'ai rendez vous avec un avocat jeudi qui va me donner un avis sur tout ça, mais j'aimerais que vous me donniez le votre
D'avance merci
Suivez votre avocat.
Cette clause veut tout dire et rien dire.
"Une simple opposition...ne saurait....constituer un motif efficace de rejet", c'est certain et, mon sens, enfoncer une porte ouverte, puisque l'opposition doit être examinée par la juridiction devant homologuer le projet de contrat.
Qu'a décidé le tribunal sur ce point ?
Le noeud du problème devrait se situer sur cette question !
Cette clause veut tout dire et rien dire.
"Une simple opposition...ne saurait....constituer un motif efficace de rejet", c'est certain et, mon sens, enfoncer une porte ouverte, puisque l'opposition doit être examinée par la juridiction devant homologuer le projet de contrat.
Qu'a décidé le tribunal sur ce point ?
Le noeud du problème devrait se situer sur cette question !
Je m'excuse j'ai dit dans mon précédent message que le notaire m'avait remis le contrat de mariage en fait c'est une copie du "jugement d'homologation du changement de régime matrimonial" et à la suite de ce que j'ai cité il est écrit:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal première chambre statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue l'acte en date du.... dréssé par maitre.... notaire à ...... par lequel M...... et Mme..... on arrété leur nouveau régime matrimonial , celui de la communauté universelle attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Bonne soirée
PAR CES MOTIFS
Le tribunal première chambre statuant en chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue l'acte en date du.... dréssé par maitre.... notaire à ...... par lequel M...... et Mme..... on arrété leur nouveau régime matrimonial , celui de la communauté universelle attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...