Clause d’attribution intégrale ou pas ?
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon époux et moi envisageons de remplacer notre donation entre époux par le contrat de mariage sous le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE. Je m’interroge concernant la « CLAUSE D’ATTRIBUTION INTEGRALE »
Concernant cette clause, d’après ce que je lis, elle est intégrée au contrat si les 2 conjoints en formulent la demande. Je me fourvoies ou pas ?. … Et si le contrat a été rédigé avec, les héritiers ne profitent qu’1 fois de l’abattement parents (soit 100.000 euros au lieu de 200.000 euros) quand les 2 parents sont décédés.
Si par contre, cette clause d’attribution intégrale n’a pas été mentionnée dans le contrat de mariage, j’ai lu qu’au décès d’un des conjoints :
« Dans une succession sans clause d'attribution, au décès d'un des conjoints, la moitié des biens est gardée par le conjoint survivant, l'autre moitié revient aux héritiers ».
Dans ce cas alors, je suppose qu’il y a ouverture de succession au premier décès et que par conséquent, les héritiers profitent bien 2 fois du barème progressif et de l’abattement parent – enfant.
Je me trompe ?
Merci pour vos éclaircissements
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2 réponses
Je m’interroge concernant la « CLAUSE D’ATTRIBUTION INTEGRALE » Avec la clause d'attribution intégrale les biens composant la communauté universelle reviennent au conjoint survivant. Dès lors la succession de premier mourant étant vide de tout contenu ses héritiers ne recueillent rien. Fiscalement ils perdent l'abattement individuel de 100000 €, abattement non récupérable au décès du second parent. La donation au dernier vivant favorise le conjoint survivant par rapport à la dévolution légale, sans pour autant léser les enfants, tout en lui assurant un protection renforcée lui laissant le choix entre 3 possibilités.
Si par contre, cette clause d’attribution intégrale n’a pas été mentionnée dans le contrat de mariage, j’ai lu qu’au décès d’un des conjoints :....................... Vous avez bien lu. Les biens de communauté étant censés appartenir pour moitié à chaque conjoint, au décès du 1er.seule SA moitié dépend de sa succession. Qu'ainsi chaque enfant bénéficie 2 fois dudit abattement parent>>>>enfant.
Consultez un notaire.
Il n'est pas certain que le régime de la communauté universelle soit ce qui vous convienne.
En cas de donation au dernier vivant et de choix de l'usufruit par le conjoint, aucun partage ne sera effectué contre la volonté du conjoint. De plus, les biens transmis par succession restent des biens propres aux héritiers. La compagne de votre fils n'aura aucun droit dessus.
Vous pouvez aussi chacun, en plus de la donation au dernier vivant, rédiger un testament pour limiter la part de votre fils au minimum. Faites vous conseiller par le notaire pour que la rédaction soit bien conforme à vos attentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Condorcet pour votre réponse.
La situation actuelle est la suivante : nous avons deux enfants (fille et garçon) qui s'entendaient bien jusqu'à l'arrivée de la compagne de notre fils. C'est la raison pour laquelle nous envisageons de changer de régime matrimonial. Nous espérons, par ce moyen aussi, protéger notre fille.
La relation était avec notre fils rompue depuis 1 an ... mais depuis peu, celui-ci commence à se rapprocher de nous depuis l'arrivée de son bébé. Nous avons quelques d'ailleurs quelques doutes sur son avenir avec son amie . ..Et si ils se séparent, il est fort à parier que nos relations redeviendront aussi saines qu'auparavant (ainsi qu'avec sa soeur qu'il a totalement "rayé de sa vie", alors qu'ils étaient très complices auparavant).
Encore une question :
si aujourd'hui nous signons un nouveau contrat pour le REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE , peut-on, d'ici quelques temps, revenir sur ce choix en l'annulant et revenir à la DONATION ENTRE EPOUX (que nous nous sommes faite en 1991 )?. Est ce que c'est plus compliqué que cela ?. Si c'est faisable, faudra-t-il refaire une nouvelle DONATION ENTRE EPOUX ,
D'avance, merci encore pour vos éclaircissements.
si aujourd'hui nous signons un nouveau contrat pour le REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE , peut-on, d'ici quelques temps, revenir sur ce choix en l'annulant et revenir à la DONATION ENTRE EPOUX
Les 2 options ne sont pas antinomiques. Rien n'empêche un couple d'adopter le régime de la communauté universelle ET une donation au dernier vivant.
Rien n'oblige le conjoint survivant, attributaire désigné de la masse communautaire prévu dans son contrat de mariage, de revendiquer cette attribution, comme rien ne le prive de renoncer à ses droits prévus dans une donation au dernier vivant. Il peut même renoncer purement et simplement à la succession de son conjoint prédécédé.
Est ce que c'est plus compliqué que cela ?
Rien n'est compliqué. Pour écarter les dispositions contenues dans un contrat de mariage convient-il de changer une nouvelle fois de régime matrimonial par un nouvel acte notarié avec..........des frais en +.
N'oubliez pas qu'une convention matrimoniale est adoptée par 2 époux pouvant , de ce fait, être modifiée, révoquée ou amendée par eux seuls.
En tout état de cause, la prudence dicte de s'entourer des conseils d'un notaire.