Abattements pour les petits-neveux / nièces
Résolu
csengin
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Bonjour,
Ma grand-tante qui n'a pas d'héritiers en ligne directe (aucun enfant, conjoint, 1 frère et 2 soeurs décédés) a rédigé un testament en faveur de ma soeur et moi qui sommes donc ses petits-neveux : sa soeur (donc décédée) a eu un enfant unique, mon père : je voudrais savoir si la disposition de loi de finances au 1er Janvier 2007* (les neveux et nièces représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 24.430 euros et 45% au-delà) pourrait s'appliquer si mon père renonçait à la succession ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Franck
Ma grand-tante qui n'a pas d'héritiers en ligne directe (aucun enfant, conjoint, 1 frère et 2 soeurs décédés) a rédigé un testament en faveur de ma soeur et moi qui sommes donc ses petits-neveux : sa soeur (donc décédée) a eu un enfant unique, mon père : je voudrais savoir si la disposition de loi de finances au 1er Janvier 2007* (les neveux et nièces représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 24.430 euros et 45% au-delà) pourrait s'appliquer si mon père renonçait à la succession ?
- (L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait modifié le IV de l'article 779 du Code général des impôts (CGI) afin que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier l'intéressé.).
Merci d'avance pour vos réponses,
Franck
A voir également:
- Abattements pour les petits-neveux / nièces
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2025 - Guide
- Succession neveux - Guide
- Est ce que les neveux doivent payer la maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
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- Abattements droits de succession - Guide
1 réponse
a rédigé un testament en faveur de ma soeur et moi
Vous ne venez pas par représentation dès lors que vous êtes institués légataires de cette personne mais à titre personnel.
La taxation s'opérera en fonction de votre lien de parenté vous reliant à la testatrice au taux de 55 %.
La représentation ne peut s'appliquer que dans le cadre de la dévolution légale ce qu'a écartée la testatrice par ses dispositions de dernières volontés.
Vous ne venez pas par représentation dès lors que vous êtes institués légataires de cette personne mais à titre personnel.
La taxation s'opérera en fonction de votre lien de parenté vous reliant à la testatrice au taux de 55 %.
La représentation ne peut s'appliquer que dans le cadre de la dévolution légale ce qu'a écartée la testatrice par ses dispositions de dernières volontés.
csengin
Merci pour votre réponse, cela m'éclaire avant le rendez-vous de demain avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...