regul facture edf par mon proprio

Question

Bonjour;

je loue un logement de 15m2 pour un loyer de 390 euros + 15 euros de provision sur charges + 40 de provision  électricité + eau (ce qui est stipulé sur mon bail)  un total de 445 euros .Ce logement été a la base meublé (lit + table ) mais j'ai un contrat de location locaux vacants non meublé. j'y suis depuis janvier 2015.  mon logement été a la base  un seul est unique appartement que mon propriétaire a divisé en trois . donc mon logement et deux autre voisin .Trois compteur figure dans le sas en commun que j'ai avec mes deux voisins.il y a 15 jour mon propriétaire  ma contact pour me dire qu'il va m'envoyer une régularisation pour ma consommation d'électricité d'un montant de 400 euros j'aurais donc une consommation de 75 euros par mois .j'ai contacter EDF pour demander une facture est aucun contrat n'est a mon nom mon propriétaire a qui mon appel auprès de EDF a déplut ma simplement dit que cela été normal qu'il reçois lui une facture total qu'il régularise en fonction des mes consommation est celle de mes voisins en fonction des montant de EDF . est ce normal ? que dois je faire ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Si vous avez un bail de logement vide, votre propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi. Je comprends que votre appel à EDF lui ait déplu, car il doit avoir les chocottes que le courant soit coupé dans les 3 logements.

- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité" 

Vous devriez expliquer tout ça au proprio, et l'informer qu'à partir de maintenant, vous ne lui donnez plus rien pour l'électricité, et que vous vous retrouverez devant un tribunal de proximité s'il persiste à vouloir vous facturer de l'électricité... Et bien sûr s'il vous coupe le courant, vous foncerez à la Mairie pour signaler l'insalubrité du logement !

marmenard · Answer

Bonjour
Ne pas mélanger l'eau dont la revente  ou cession est permise 
et l'électricité  ou c'est interdit
Décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite,
 Bien sur l'électricité chauffe l'eau ce qui ne change rien au décret: c'est interdit de lui payer l'électricité
"Trois compteur figure dans le sas en commun "
Très simple il rentre dans les clous vous mettez un compteur à votre nom et en payez la conso, à votre fournisseur choisi par vous
 Ils sont une douzaine sur le marché  et votre proprio n'y figure pas

marmenard · Answer

Re
"Trois compteur dans le sas en commun " 
 Trouvez le votre, et abonnez vous à un fournisseur d'énergie
Coupez le tout et réenclanchez un par un  pour savoir le votre
vous louez en vide ou en meublé ?

marmenard · Answer

Re
Un lit et une table ne suffisent pas pour en faire un meublé
 Tout bail en vide possède un compteur d'électricité
 ne pas en avoir est illégal  
Le paiement de l"électricité au proprio est illégale et interdite et même la céder gratuitement est interdit
La seule dérogation est en meublé (bail souvent TTC au forfait) ou les campings (qui eux (les campings) ont une autorisation du fournisseur)

marmenard · Answer

Re
 Ben c'est pire , une agence immobilière est censée  connaitre la loi , car c'est son métier
Bien que de plus en plus des totalement incompétents
Et le vous parie 1 kg de cacahuète que ces pros le la location ne vous ont pas fait en triple votre EDL d'entrée  (1 pour eux et 1 pour vous1 pour le proprio)
 Voyez avec le fournisseur pour fermeture du compteur
vous le ferez ouvrir immédiatement a  votre seul nom et avec son chiffre actuel
Pour le reste le proprio, se dem..

marmenard · Answer

RE Sans facture de fournisseur vous ne payez rien en électricité 
 Et ce n'est pas une raison pour vous virer pour la loi
 votre proprio n'est pas votre fournisseur
 Si il vous parle de tribunal  laisser le faire .  Il sera condamné aux frais (les dépens)  + les dommages et intérêts que vous demanderez max 3999 €
A l’appréciation du juge, 

 Meublé et charges au forfait dont l'électricité
La revente de l'électricité n'est permise qu'en meublé et les campings
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

marmenard · Answer

Re 
Il n'est pas question d'avoir de soucis avec EDF, ou autre fournisseur. (Ils sont une douzaine sur le marché) mais pas votre proprio
Il vous fait un contrat de fourniture et basta  et redépart au chiffre indiqué 
 pour vous
 Plus complexe avec un sous compteur
Pour vous pas de soucis , je n'en dirait pas de même pour votre proprio
car Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF

Regul facture edf par mon proprio

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