Cloture et obligation du voisin
jo
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5 oct. 2015 à 16:25
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 nov. 2015 à 22:10
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 2/11/2015 à 22:10
Modifié par Josh Randall le 2/11/2015 à 22:10
Bonjour,
Tu peux le mettre en demeure de tout remettre en état sur la base de l'article 1382 du Code civil
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Tu peux le mettre en demeure de tout remettre en état sur la base de l'article 1382 du Code civil
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme