Cloture et obligation du voisin

jo - 5 oct. 2015 à 16:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 nov. 2015 à 22:10
Bonjour,
Nous avons fais construire il y a 10ans et nous n'avions aucun voisin, cependant nous avons fais clôturer notre terrain. Aujourd'hui, un de nos voisin arrivés plusieurs années après, se permet de creuser notre clôture se qui la fragilise et de plus il a couper le bas du grillage. Tous le bas de notre clôture est endommager, je lui est fait remarquer les dégats et informédes risque en cas de tempête de voir la clôture au sol. Mais pour lui pas grave. Quoi faire en terme de législation? Merci de votre réponse.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 2/11/2015 à 22:10
Bonjour,

Tu peux le mettre en demeure de tout remettre en état sur la base de l'article 1382 du Code civil

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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